Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services, des réseaux et du numérique.

Localisation géographique : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2024

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique.

La DGCCRF veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :

1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence aux pratiques restrictives de concurrence, à la régulation tarifaire, à l'information et à la protection des consommateurs ;

2° Elle assure la mise en œuvre ou contribue à la mise en œuvre de ces règles de droit économique en exerçant une activité d'enquête, en saisissant l'autorité judiciaire sur la base de ses constats, et en mettant en œuvre des pouvoirs propres dont elle dispose en matière de sanction (amendes administratives, mesures de publicité) et de mise en conformité (injonctions, le cas échéant assorties de mesures d'astreinte) ;

3° Elle assure la fonction de commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence ;

4° Elle contribue à l'élaboration des positions françaises et à la défense de ces positions dans le cadre des discussions au plan européen relatives aux travaux normatifs portant sur les matières susmentionnées, et à la coopération des autorités françaises avec la Commission européenne dans les domaines relevant de ses compétences (enquêtes paneuropéennes dans le domaine de la consommation, relations avec la direction générale de la concurrence, représentation de la France au comité consultatif en matière de marchés numériques, etc.) ;

5° Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;

6° Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;

7° Elle établit la programmation des enquêtes nationales réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale, pilote la réalisation de ces enquêtes, et supervise la politique des suites pour l'ensemble des investigations relevant de son champ de compétence ;

8° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale des entreprises.

Pour plus d'information : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf.

Description du poste

La sous-direction des services, des réseaux et du numérique est chargée de la protection économique du consommateur, de la loyauté des transactions, de la régulation des marchés et de la régulation tarifaire, dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, des communications, des médias, des services financiers, des professions réglementées, des transports, du tourisme, de l'économie de la donnée et des plates-formes numériques, la sous-direction.

A cet effet, la sous-direction contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques correspondantes, à la programmation et au pilotage des enquêtes nationales ainsi qu'à la supervision des politiques des suites. Elle contribue à ce titre à l'animation des travaux menés par les services déconcentrés de la DGCCRF.

Au sein de la DGCCRF, la sous-direction peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de l'expertise acquise à travers les activités relevant de son champ de compétence sectoriel.

Ces missions contribuent notamment à relever trois défis majeurs qui sont les priorités de la DGCCRF : la défense du pouvoir d'achat des Français, la transition environnementale et la digitalisation des modes de consommation ainsi que des marchés.

Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d'administration centrales du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d'autres ministères ainsi que les autorités administratives indépendantes (AdlC, ARCEP, CRE, ANJ, etc.) traitant de sujets connexes. Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique.

Pour la réalisation de ces missions, la sous-direction pilote et anime l'activité d'une équipe composée d'une quarantaine d'agents et structurée en quatre bureaux :

- le bureau de l'énergie et de l'environnement ;

- le bureau des médias, des communications électroniques, du secteur culturel et de l'économie de la donnée ;

- le bureau des services financiers et des professions réglementées ;

- le bureau des transports, du tourisme et du secteur automobile.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- posséder des connaissances économiques approfondies permettant de développer une expertise économique sur les différents secteurs relevant du champ de compétence de la sous-direction ;

- posséder des connaissances juridiques approfondies, permettant de maîtriser les processus d'élaboration des différents textes normatifs ;

- être capable de piloter et d'animer des équipes en administration centrale et d'impulser et suivre l'activité des services déconcentrés ;

- savoir développer des réflexions stratégiques et prospectives, les faire partager, et les décliner de manière opérationnelle ;

- manifester un grand sens politique, permettant de négocier dans le cadre de débats exigeants, tant au niveau national que communautaire et international ou encore de représenter les positions de la direction auprès des ministres et de leurs cabinets ;

- disposer d'une expérience diversifiée et réussie dans des fonctions de responsabilité et d'encadrement ;

- pratique de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :

[email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Thomas PILLOT, chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, tél. : 01-44-97-23-11, courriel : [email protected] ;

M. André SCHWOB, chef de service du soutien au réseau, tél. : 01-44-97-33-55, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.