En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et des avenants ci-après indiqués.

Ces accords et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 17 juillet 2017.

Accord n° 2019-01 du 11 février 2019.

Accord n° 2021-1 du 18 mars 2021.

Accord n° 2021-2 du 3 septembre 2021.

Accord n° 2022-1 du 1er avril 2022.

Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022.

Accord n° 2022-3 du 13 mai 2022.

Avenant n° 2022-4 du 15 septembre 2022.

Accord n° 2022-5 du 15 septembre 2022.

Avenant n° 2022-08 du 12 décembre 2022.

Avenant n° 2022-06 du 12 décembre 2022.

Accord n° 2023-1 du 12 avril 2023.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

- salaires ;

- organisation du temps partiel ;

- NAO ;

- prime PEPA NAO 2021 ;

- prime PEPA NAO 2022 ;

- révision de la convention collective ;

- effets de l'augmentation du SMIC ;

- fonctionnement du paritarisme et droit syndical ;

- effets de l'inflation et de l'augmentation mécanique du SMIC ;

- révision de l'article 5.1.1.10 sur le droit à la déconnexion.

Signataires :

Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).

Concernant l'accord du 17 juillet 2017 et l'avenant n° 2022-4 du 15 septembre 2022 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

Concernant l'accord du 11 février 2019 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC.

Concernant l'accord du 18 mars 2021, l'accord du 3 septembre 2021, l'accord n° 2022-1 du 1er avril 2022, l'avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022, de l'accord n° 2022-3 du 13 mai 2022, l'accord n° 2022-5 du 15 septembre 2022, l'avenant n° 2022-8 du 12 décembre 2022 et l'avenant n° 2022-6 du 12 décembre 2022 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC.

Concernant l'accord n° 2023-01 du 12 avril 2023 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC.