JORF n°0218 du 20 septembre 2023

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet des fusions envisagées.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou à l'adresse suivante : [email protected].
Conventions collectives dont le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de fusionner les champs d'application :

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|----|---------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 1170 | Convention collective nationale de l'industrie
des tuiles et brique |3249| Convention collective nationale
des industries de carrières
et matériaux | | 1987 |Convention collective nationale des pâtes alimentaires
sèches et du couscous non préparé|3109|Convention collective nationale des 5 branches
industries alimentaires diverses|


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Version 1

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet des fusions envisagées.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou à l'adresse suivante : [email protected].

Conventions collectives dont le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de fusionner les champs d'application :

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1170

Convention collective nationale de l'industrie

des tuiles et brique

3249

Convention collective nationale

des industries de carrières

et matériaux

1987

Convention collective nationale des pâtes alimentaires

sèches et du couscous non préparé

3109

Convention collective nationale des 5 branches

industries alimentaires diverses