Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de chef du service de l'administration générale.

Instituée en mai 2014, la DGSI est dotée d'un service de l'administration générale (SAG) dont la vocation est d'exercer l'ensemble des missions de soutien au profit des services centraux et territoriaux, dans un contexte de développement et de transformation accélérés, et dans la perspective du regroupement des services centraux de la DGSI sur un site unique à Saint-Ouen à compter de 2028/2029.

Environnement professionnel

Le chef du SAG est placé sous l'autorité du directeur général. Il veille à permettre aux services opérationnels d'intervenir avec les moyens humains, budgétaires et techniques adaptés.

Au sein de la DGSI, ses partenaires sont l'ensemble des services centraux (notamment la direction du renseignement et des opérations, la direction technique, la mission Site unique et la délégation prospective et stratégie) et l'ensemble des services territoriaux, en métropole et outre-mer.

La DGSI étant un service actif de police, rattaché au budget de la police nationale, le SAG entretient des relations étroites avec la direction générale de la police nationale (DGPN) et en particulier avec sa direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) qui assure la gestion nationale des corps de police et la gestion du programme 176 (Police nationale).

Dans le reste du ministère de l'intérieur, le SAG entretient des relations étroites avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI), notamment le service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI), la direction de projet Site unique (DPSU) et la sous-direction des affaires immobilières (SDAI), ainsi qu'avec la direction des ressources humaines (DRH), la direction du numérique (DNUM) et les services du contrôle budgétaire et central ministériel (CBCM).

En dehors du ministère de l'intérieur, le chef de service entretient des relations privilégiées avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) dans le cadre de la préparation du projet de site unique de la DGSI.

Enfin, dans le cadre de la communauté du renseignement, le SAG participe activement à de nombreux travaux et projets. Dans ce cadre, ses principaux interlocuteurs sont les autres services spécialisés de renseignement (DGSE notamment), le CNRLT, mais aussi les organes de contrôle spécialisés (délégation parlementaire au renseignement et la commission de vérification des fonds spéciaux qui en est une émanation, inspections diverses dont celle des services de renseignement…).

Missions

En matière de ressources humaines, domaine particulièrement sensible et dans lequel les attentes sont cruciales, le SAG assure, seul ou en coopération avec la DRHFS, les missions touchant au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières et à la formation professionnelle. Dans un contexte de renforcement très significatif de la DGSI, dont la trajectoire de croissance se poursuivra jusqu'en 2027 au moins, il définit et met en œuvre le plan de recrutement ainsi que la politique des ressources humaines. Le SAG assure en responsabilité propre le recrutement des contractuels et la gestion de la masse salariale afférente.

Le SAG pilote le projet Transformation RH pour répondre mieux et plus rapidement aux enjeux particuliers de recrutement, d'attractivité des talents, de fidélisation des personnels (notamment dans le domaine des emplois numériques), mais aussi d'équilibre entre les statuts, dans un contexte de marché du travail de plus en plus concurrentiel et d'administration moins attractive, et enfin d'évolution des pratiques managériales.

En matière de gestion des ressources budgétaires et matérielles, le SAG assure, seul ou avec ses partenaires, les missions touchant au budget, aux achats, à la logistique et aux questions immobilières (particulièrement prégnantes jusqu'à l'installation dans le futur site unique et source de travaux sur les organisations et les espaces de travail). Avec la direction technique, il définit et met en œuvre la politique d'équipement technologique et d'investissement.

Le SAG développe une activité d'analyse de la dépense pour permettre un usage optimal et performant des crédits dont dispose la DGSI, dégager des marges budgétaires de fonctionnement, et consommer en prenant en compte les objectifs de développement durable et de sobriété énergétique.

En matière de performance de la gestion, le SAG assure, seul ou avec ses partenaires, une mission de contrôle de gestion des missions de soutien de la DGSI et d'évolution des processus de gestion afférent, pour un meilleur service des entités opérationnelles et techniques de la DGSI.

En matière de prévention des risques, le SAG pilote avec ses partenaires les différents volets (technique, social avec le réseau Sentinelles, formation…) de la prévention, dans la perspective notamment de l'amélioration de la qualité de vie au travail.

D'une manière plus générale, le SAG s'inscrit dans tous les projets stratégiques de la DGSI (jeux Olympiques, Stratégie 2025, Site unique, Cyber…) dont il prépare les volets Moyens .

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées. Une bonne connaissance du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du fonctionnement de ses services est souhaitée.

Une expérience en pilotage de projets complexes et un goût pour l'innovation, la transformation et l'accompagnement du changement seront appréciés.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de chef de service :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la sécurité intérieure.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :

- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

1° Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-CS-CSAG-DGSI-2023-72847, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-CS-CSAG-DGSI-2023-72847 ; ou

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

2° Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-CS-CSAG-DGSI-2023-72847, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : chef de service ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 124-21 du code général de la fonction publique.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.