En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 26 juin 2023.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

- Rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit ;

- Rémunérations effectives minimales annuelles.

Signataires :

UIMM-UDIMETAL Nord Pas de Calais Centre.

Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.