L'emploi de chef de service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice pourrait prochainement être vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : prochainement vacant.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

II. - Description du poste

Le service de l'expertise et de la modernisation pilote les travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère. Il assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière informatique et libertés, de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives.
Le service compte environ 165 agents et comprend :

- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données ;
- la sous-direction de la statistique et des études, service statistique ministériel, qui définit, avec le concours des directions, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective, en assure la coordination et le suivi, et participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique, en coordination avec les autres services statistiques ministériels ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux qui, notamment, traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère et exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales ;
- le département « Evaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion.

Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transversaux impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle : c'est actuellement le cas, par exemple, de l'open data des décisions de justice ou de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la justice.
En lien avec les directions, il veille au respect de la protection des données à caractère personnel pour les applicatifs nationaux et locaux et à la mise en conformité du ministère.
En collaboration avec le service du numérique, il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique.
Il promeut les actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Il définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives, la politique ministérielle en matière d'archives. Il pilote les projets de solutions numériques assurant la valeur probante et la pérennité de l'écrit électronique au sein du ministère de la justice, des juridictions et services déconcentrés.
Il propose des thèmes d'évaluation de politique publique et est en charge de la préparation des réponses et du suivi des recommandations aux observations et rapports de la Cour des comptes.

III. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra faire état de qualités managériales et de pilotage de projets, ainsi que de grandes capacités d'analyse et de synthèse. Des compétences étendues en droit public et en droit privé sont également attendues.
Il devra démontrer des qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau et d'assurer l'écoute et le dialogue permettant de répondre aux besoins des directions du ministère de la justice.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected], [email protected], [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé : les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux de chef de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
Mme Carine CHEVRIER, secrétaire générale du ministère de la justice (tél. : 01-70-22-89-29).
M. Alexandre de BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint (tél. : 01-70-22-92-12).
Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-70-22-78-74).