Est vacant un emploi de directeur de projet, classé en groupe III à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au secrétariat général des affaires européennes.

Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du secrétaire général des affaires européennes.

Le ou la titulaire aura la charge de coordonner la position française en matière européenne notamment sur les questions de protection des frontières, de justice, de voisinage et d'élargissement et sur les questions communautaires de défense.

Localisation géographique : 68, rue de Bellechasse, 75007 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le secrétariat général des affaires européennes est un service de la Première ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il est le garant de la cohérence et de l'unité de la position française auprès des institutions de l'Union européenne (Conseil, Commission et Parlement).

Sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s'étend à tous les domaines couverts par le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traite EURATOM, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Le SGAE est également compétent pour connaître des questions traitées dans le cadre d'autres institutions ou organisations internationales, lorsqu'elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l'objet d'une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce - OMC, Cnuced, etc).

Description du poste

Suivant au quotidien les dossiers européens, le SGAE est devenu un véritable centre d'expertise : le directeur de projet ou la directrice de projet sera donc chargé de mener ou d'animer une réflexion approfondie sur les sujets engageant l'avenir de l'Union européenne.

Il ou elle s'appuiera sur une équipe interministérielle composée d'une trentaine de personnes, dont quatre chefs de bureau.

Il ou elle assurera, en lien avec le service juridique du SGAE, le suivi de la transposition des actes européens par les ministères concernés.

Il ou elle sera chargé de rapprocher les positions des administrations françaises sur les dossiers européens en cours et, en cas de divergences, de rendre les arbitrages techniques nécessaires.

Il ou elle transmettra les instructions du Gouvernement à la représentation permanente de la France à Bruxelles et, en cas de désaccord interministériel sur les questions les plus sensibles sur le plan politique, il ou elle demandera l'arbitrage de la Première ministre.

A ce titre, il ou elle sera amené à suivre les questions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice européen et à traiter de nombreux dossiers sensibles comme le contrôle des frontières (révision du code Schengen), la gestion des flux migratoires, la refonte de la politique européenne de migration et d'asile, la coopération judiciaire civile et pénale, les droits fondamentaux, la protection des données personnelles, la coopération policière et la lutte contre le terrorisme. Il ou elle gère également les questions liées aux relations extérieures de l'Union européenne, notamment dans le voisinage oriental et méridional ainsi que l'élargissement de l'Union européenne, et la politique de défense de l'Union européenne, dans leurs aspects communautaires.

Il ou elle mettra en œuvre les différentes missions du SGAE dans son champ de compétences, en instruisant les positions françaises tenues dans les institutions européennes, en préparant et rendant les arbitrages nécessaires sous l'autorité du secrétaire général et du cabinet de la Première ministre, en assurant la mise en œuvre du droit de l'Union européenne par les ministères concernés (suivi de la transposition des actes européen, suivi des précontentieux et contentieux), en organisant les stratégies d'influence nécessaires aux intérêts de la France.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra posséder une expérience affirmée de l'administration française, une connaissance très approfondie des processus décisionnels européens et maitriser au moins l'un des grands domaines relevant de la compétence du secrétaire général adjoint (protection des frontières, justice, voisinage, élargissement et défense).

Une grande pratique de la langue anglaise est essentielle et la connaissance d'une autre langue parlée en Europe constituerait un atout.

Cet emploi demande également une aptitude à l'animation interministérielle et à la négociation, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs, ainsi que de réelles qualités managériales, relationnelles et une grande disponibilité.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du secrétaire général des affaires européennes.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines du ministère l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général des affaires européennes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le secrétaire général des affaires européennes ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes : [email protected].

M. Emmanuel CHAY, conseiller spécial auprès du SG du SGAE : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.