En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée | |----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------| |7018| Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 | Avenant n° 38 du 13 juin 2023 | CFDT
CFTC | Union nationale des entreprises du Paysage (UNEP) | DREETS ILE DE FRANCE | |7024| Convention collective nationale production agricole/cuma du 15 septembre 2020 | Avenant n° 7 du 25 mai 2023 |CGT
CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC|Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA)| DREETS ILE DE FRANCE | |8435| Convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001 | Avenant n° 40 du 30 mars 2023 | CGT-FO
CFDT
CFE-CGC | La Fédération régionale des coopératives laitières du Massif Jurassien (FRCL MU)
La coopérative Agricole (LCA) |DREETS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE| |9112|Convention collective du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole et céréalière de l'Aude| Avenant n° 56 du 6 juillet 2023 | CGT-FO
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale du Syndicat d'exploitants agricoles de l'Aude | DREETS OCCITANIE |