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Avis

JORF n°0178 du 3 août 2023

Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou experte de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la direction générale des entreprises.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la mission de l'action européenne et internationale.
Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er octobre 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Au sein de la direction générale des entreprises et du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, la mission de l'action européenne et internationale (MAEI) est chargée de piloter et de coordonner les actions européennes et internationales de la DGE. Elle élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération avec les pays prioritaires de la direction générale.
La mission de l'action européenne et internationale prépare le Conseil compétitivité (industrie et marché intérieur).
Elle a vocation à créer un cadre politique et réglementaire européen ambitieux pour la politique industrielle et les projets industriels européens.
Elle participe à la révision du cadre européen des aides d'Etat en proposant des évolutions des encadrements et règles pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux entreprises pour favoriser l'implantation de nouveaux acteurs en Europe, stimuler l'innovation et la croissance en vue d'assurer la double transition (numérique et énergétique). Elle met en œuvre les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d'aides ou de mesures individuelles. Elle assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la DGE au regard des règles européennes d'aides d'Etat.
Elle anime les relations bilatérales avec les administrations des autres Etats membres du l'UE pour construire des positions communes et des projets industriels communs.
La mission coopère étroitement avec les autres directions du ministère (en particulier la direction générale du Trésor), le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la représentation permanente de la France auprès de l'UE (RPUE), les services de la Commission européenne, les services économiques des ambassades françaises implantées dans l'UE et les ambassades des Etats membres à Paris.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la mission de l'action européenne et internationale (MAEI).
Au sein de cette mission, deux équipes projets sont constituées, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Garant du bon fonctionnement du mode projet au sein de sa mission, le ou la titulaire de l'emploi coordonne le travail de ses directeurs de projets et s'assure de la mise en œuvre des actions répondant aux missions de la direction générale. Il ou elle incite au travail transversal.

Profil recherché

Connaissance du domaine des relations européennes et internationales et capacité à développer une expertise fine dans ce domaine ;
Compréhension des enjeux stratégiques de la direction générale des entreprises ;
Aptitude au management d'équipes, au pilotage des projets et à la conduite du changement ;
Aptitude aux contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aux négociations, notamment en interministériel, communautaire et international ;
Connaissances juridiques générales, notamment en droit européen et droit des aides d'Etat ;
Anglais courant.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement, à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Benjamin DELOZIER, chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, tél. : 01-44-97-23-34 ; [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

1 version

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Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou experte de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la direction générale des entreprises.

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la mission de l'action européenne et internationale.

Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er octobre 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Au sein de la direction générale des entreprises et du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, la mission de l'action européenne et internationale (MAEI) est chargée de piloter et de coordonner les actions européennes et internationales de la DGE. Elle élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération avec les pays prioritaires de la direction générale.

La mission de l'action européenne et internationale prépare le Conseil compétitivité (industrie et marché intérieur).

Elle a vocation à créer un cadre politique et réglementaire européen ambitieux pour la politique industrielle et les projets industriels européens.

Elle participe à la révision du cadre européen des aides d'Etat en proposant des évolutions des encadrements et règles pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux entreprises pour favoriser l'implantation de nouveaux acteurs en Europe, stimuler l'innovation et la croissance en vue d'assurer la double transition (numérique et énergétique). Elle met en œuvre les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d'aides ou de mesures individuelles. Elle assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la DGE au regard des règles européennes d'aides d'Etat.

Elle anime les relations bilatérales avec les administrations des autres Etats membres du l'UE pour construire des positions communes et des projets industriels communs.

La mission coopère étroitement avec les autres directions du ministère (en particulier la direction générale du Trésor), le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la représentation permanente de la France auprès de l'UE (RPUE), les services de la Commission européenne, les services économiques des ambassades françaises implantées dans l'UE et les ambassades des Etats membres à Paris.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la mission de l'action européenne et internationale (MAEI).

Au sein de cette mission, deux équipes projets sont constituées, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.

Garant du bon fonctionnement du mode projet au sein de sa mission, le ou la titulaire de l'emploi coordonne le travail de ses directeurs de projets et s'assure de la mise en œuvre des actions répondant aux missions de la direction générale. Il ou elle incite au travail transversal.

Profil recherché

Connaissance du domaine des relations européennes et internationales et capacité à développer une expertise fine dans ce domaine ;

Compréhension des enjeux stratégiques de la direction générale des entreprises ;

Aptitude au management d'équipes, au pilotage des projets et à la conduite du changement ;

Aptitude aux contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aux négociations, notamment en interministériel, communautaire et international ;

Connaissances juridiques générales, notamment en droit européen et droit des aides d'Etat ;

Anglais courant.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement, à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Benjamin DELOZIER, chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, tél. : 01-44-97-23-34 ; [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.