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Avis

JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de transfert de portefeuille de contrats d'assurance par fusion absorption

Résumé MFPrévoyance veut transférer ses contrats d'assurance à CNP Assurances, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis

Par application des dispositions des article L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances, la société MFPrévoyance (SIREN : 507 648 053) dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur de Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Version 1

Par application des dispositions des article L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances, la société MFPrévoyance (SIREN : 507 648 053) dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur de Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.