En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer leur son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 2 février 2023.

Avenant n° 1 du 2 février 2023 à l'accord du 22 janvier 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Régime conventionnel de frais de santé.

Mise en place de la CPPNI.

Signataires :

Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC).

GNI (Groupement National des Indépendants).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.