Un emploi de sous-directeur (classe III) est vacant à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat assure les missions suivantes :

a) Dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques, elle conduit les démarches évaluatives pour les dispositifs dont l'évaluation est prévue par les règles européennes ou demandée par le Parlement, mais aussi pour les dispositifs dont l'évaluation est souhaitée par la direction générale des outre-mer (DGOM). Cette activité, de nature transversale, s'exerce en liaison étroite avec les services métiers et les autres ministères concernés ;

b) Dans le domaine de la prospective, elle développe des démarches thématiques et/ou territoriales, destinées à renforcer la connaissance des territoires et de leurs dynamiques, renforçant la capacité du ministère chargé des outre-mer à faire partager les enjeux des territoires ultramarins par les autres ministères. Cette activité s'exerce de façon réticulaire (autres ministères, ANCT, France Stratégies, Futuribles, services territoriaux…). La sous-direction est activement mobilisée dans la dynamique récemment engagée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dans le domaine de la prospective ;

c) Dans le domaine budgétaire, la sous-direction assure, pour le compte de la directrice générale des outre-mer, responsable de programme, le pilotage des deux programmes budgétaires de la mission " outre-mer " (2,7 Mds€). La sous-direction est ainsi chargée de la préparation des lois de finances (élaboration des documents budgétaires : PAP, RAP et DPT), de la programmation budgétaire, du suivi de son exécution (dialogue de gestion avec les responsables de BOP) et de rendre compte de l'exécution (préparation des lois de règlement, réponses à la Cour des comptes). Elle assure le contrôle interne financier, en liaison avec la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI). Pour l'ensemble de ces missions, la sous-direction conseille la directrice générale des outre-mer et entretient des relations régulières avec le cabinet du ministre délégué, la direction du budget, les services de la CBCM, les services " métiers ", les préfectures et les services budgétaires des autres ministères. La sous-direction assure le suivi budgétaire de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), établissement public placé sous la tutelle du ministère délégué chargé des outre-mer ;

d) La sous-direction est également chargée de contribuer, avec l'appui de la direction du numérique et du Service du haut fonctionnaire de défense, à l'évolution des outils numériques utilisés par la DGOM, et a la charge de la sécurité des systèmes d'information. Elle assure la capitalisation de données et d'indicateurs statistiques sur les territoires ultramarins et à ce titre, est l'interlocutrice de l'INSEE et des autres services statistiques ministériels. Elle contribue enfin, via le pôle " documentation " qui lui est rattaché, à l'information et l'acculturation sur les territoires ultramarins (revue de presse quotidienne, revues et dossiers thématiques).

Le sous-directeur assure le management des 28 agents de la sous-direction (dont 17 agents de catégorie A ou A +) répartis en trois bureaux - bureau des finances et de la performance des outre-mer, bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, bureau de la statistique et du système d'information outre-mer.

La place particulière qu'occupe le ministère chargé des outre-mer dans le concert interministériel et la très grande diversité des territoires ultramarins et de leurs problématiques font de ce poste une occasion de découverte professionnelle très riche, par la variété des sujets traités et la nécessité fréquente de dégager des solutions innovantes et adaptées.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra :

- disposer de solides compétences dans le domaine budgétaire et financier ;

- maîtriser les modalités de travail interministériel ;

- faire preuve d'une grande disponibilité et d'une grande capacité de travail, en raison notamment des enjeux qui s'attachent au calendrier budgétaire ;

- témoigner d'une aptitude au management ;

- être capable d'une grande capacité d'initiative et de réactivité ;

- faire preuve de qualités relationnelles et de négociation ;

- maîtriser les règles applicables à la commande publique.

Sans constituer un impératif, une expérience dans les territoires ultramarins serait un plus.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux modalités de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des outre-mer.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DGOM-SDEPDE-2023-66697, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DGOM-SDEPDE-2023-66697 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-DGOM-SDEPDE-2023-66697, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.