Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Le ou la titulaire de l'emploi est placé auprès de la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour l'assister dans ses missions de contrôle budgétaire.

Localisation géographique : 1, place de la Banque, 21000 Dijon.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juillet 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert de haut niveau est affecté à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en tant que responsable de la mission de contrôle budgétaire régional (CBR). Il s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget en lien avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et participe aux travaux d'intérêt commun organisés dans ce cadre.

L'équipe du service du contrôle budgétaire régional qui assiste l'expert ou l'experte de haut niveau est composée de cinq collaborateurs, deux inspecteurs des finances publiques et trois contrôleurs des finances publiques.

Description du poste

L'expert ou l'experte de haut niveau exerce, par délégation de la directrice régionale des finances publiques, le contrôle budgétaire, défini par les articles 87 à 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des services déconcentrés de l'Etat localisés dans la région Bourgogne-Franche-Comté.

A ce titre, il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire de la programmation des budgets opérationnels de programme (BOP) placés sous la responsabilité du préfet de région, des recteurs d'académie de Besançon et de Dijon, des chefs de Cour d'appel et des chefs de services déconcentrés régionaux ou inter-régionaux, et assure le suivi de leur exécution.

Il ou elle rend un avis ou délivre un visa sur les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits soumis au contrôle préalable. Il ou elle procède à des études et contrôles a posteriori et peut participer à des analyses portant sur les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

Il ou elle exerce également le contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret GBCP, de trois établissements publics nationaux (agence régionale de santé, CROUS de Bourgogne - Franche-Comté, école nationale supérieure d'art de Dijon) et le centre régional de la propriété forestière.

Il ou elle assure également le contrôle économique et financier de l'Etat, dans le cadre du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, de quatre groupements d'intérêt public (EMFOR Bourgogne-Franche-Comté, FTLV de Bourgogne, FTLV de l'académie de Besançon et Territoires numériques BFC) et d'un comité de protection des personnes.

Il ou elle assiste le recteur de région académique pour le contrôle budgétaire d'établissements d'enseignement supérieur.

Au travers de son activité de contrôle, il ou elle accompagne les ordonnateurs de l'Etat et des organismes publics dans la maîtrise des procédures budgétaires, dans le cadre d'un dialogue de proximité. Il ou elle est en contact avec l'ensemble des acteurs de la chaîne financière, dont il ou elle est le référent budgétaire dans une mission d'animation régulière, d'appui et de conseil.

Il ou elle participe aux réunions organisées dans le cadre du comité de l'administration régionale (CAR), au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints) et aux conseils d'administration des établissements et groupements d'intérêt public (GIP) qu'il ou elle contrôle.

Il ou elle anime, en lien avec le SGAR, les réunions du club financier régional présentant notamment l'actualité de la réglementation budgétaire.

Il ou elle contribue à la mise en œuvre de la modernisation continue de la gestion budgétaire et comptable publique et à l'évolution du positionnement et des modalités du contrôle budgétaire au sein de la fonction financière.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique ;

- expérience en matière de contrôle, d'audit et d'évaluation ;

- bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ;

- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;

- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, d'expertise, esprit d'initiative et réactivité ;

- maîtrise du management et du travail en équipe.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute ainsi qu'une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part fixe brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;

- la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Information des candidats non retenus :

Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49, [email protected] ;

M. Philippe Sauvage, adjoint du sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-70-49, [email protected] ;

Mme Emilie Roman, cheffe du bureau des ressources humaines, direction du budget : 01-53-18-70-20, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.