Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Le ou la titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Localisation géographique : 21, rue Descartes, 75005 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juillet 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel comprend le département du contrôle budgétaire (DCB), le pôle en charge du contrôle des organismes (auquel sera rattaché le présent emploi) et le département comptable ministériel (DCM). Il exerce le contrôle budgétaire des programmes, le paiement des dépenses centrales du ministère et le contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes. Il participe activement à la démarche de qualité des comptabilités.

Description du poste

Le poste est un poste de contrôleur d'organismes publics. Placé auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le titulaire de l'emploi est chargé du contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), ou du contrôle économique et financier dans le cadre du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, de plusieurs organismes de recherche, d'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

Il contrôle ainsi l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), le Groupement Ecofor-Ecosystèmes forestiers ainsi que l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur et à la recherche (AMUE), le Réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche (GIP RENATER), l'association Centre d'information et documentation jeunesse (CIDJ) et le Musée national du sport. Il est assisté par deux adjoints de catégorie A.

Le ou la titulaire de l'emploi est en relation avec les organismes, la direction du budget, le Contrôle général économique et financier (CGefi) et les directions ministérielles.

Il veille à la bonne application des dispositions budgétaires et comptables, et à la soutenabilité pluriannuelle des budgets des organismes qu'il contrôle au regard de l'autorisation budgétaire et de la qualité de la comptabilité budgétaire. Il contribue à l'identification et à la prévention des risques financiers directs ou indirects auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'organisme au regard des moyens qui lui sont alloués. Il les accompagne dans leurs actions de modernisation de la fonction financière et évalue leur contrôle interne budgétaire.

Au-delà du suivi en continu de la vie de l'organisme, le contrôleur établit un programme annuel de contrôles a posteriori qu'il réalise et qui donnent lieu à la rédaction de notes transmises aux établissements concernés. Le contrôleur participe activement par ailleurs aux travaux du réseau des contrôleurs animé par la direction du budget en vue du progrès continu des méthodes et de l'efficacité de ce réseau.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique ;

- expérience en matière de contrôle, d'audit et d'évaluation ;

- bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;

- bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;

- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;

- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, d'expertise, esprit d'initiative et réactivité ;

- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions ministérielles ;

- maîtrise du management et du travail en équipe.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute ainsi qu'une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part fixe brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;

- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Information des candidats non retenus :

Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation :

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie :

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :

M. François Jonchère, contrôleur budgétaire et comptable ministériel : 01-55-55-13-25 [email protected] ;

M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49, [email protected] ;

M. Philippe Sauvage, adjoint du sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-70-49, [email protected] ;

Mme Emilie Roman, cheffe du bureau des ressources humaines, direction du budget : 01-53-18-70-20 [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.