Un emploi de sous-directeur sera vacant au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) à compter du 1er septembre 2023.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières (DAF).
L'emploi s'exerce au 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Description de la structure et des missions

Au sein du secrétariat général, la direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, des jeux Olymiques et Paralympiques. Elle coordonne la préparation et le suivi des budgets des missions interministérielles « recherche et enseignement supérieur », « enseignement scolaire » et « sport, jeunesse et vie associative ». Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs. Elle assure également le suivi et l'expertise sur les emplois et les dépenses salariales des trois ministères. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur. La direction traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés. La directrice des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degrés.
La sous-direction de l'enseignement privé est chargée du pilotage d'ensemble de l'enseignement privé au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. A l'exception des questions relatives à la pédagogique, elle assure la quasi intégralité des compétences du ministère sur l'enseignement privé : elle a ainsi pour missions principales le suivi d'ensemble de ce secteur sous les angles, des ressources humaines, budgétaires et de la définition et du suivi du cadre juridique de fonctionnement des établissements. Elle assure la relation régulière entre le ministère et les représentants des principaux réseaux d'établissements privés. L'ensemble de ses missions est mis en œuvre en liaison directe avec les services académiques du ministère.
Sur les ressources humaines : la sous-direction est chargée de la réglementation et la gestion des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dont l'effectif est de plus de 140 000. A ce titre, elle est compétente en matière de calibrage national des recrutements, de réglementation relative aux conditions de service, de discipline, d'avancement et de promotion ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat. La sous-direction exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés. Elle anime le dialogue social avec les organisations représentatives des enseignants du privé et assure notamment le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé qui joue le rôle du comité social d'administration pour les maîtres de l'enseignement privé.
Sur le budget : elle assiste la directrice des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Elle assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premiers et seconds degrés dont le montant des crédits s'élève à près de 8,5 milliards d'euros. Elle assure la répartition et la délégation des moyens entre les académies en lien avec les réseaux d'enseignement privé et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels de programme gérés au niveau des académies, le dialogue de gestion avec les académies et le suivi de la performance. Elle assure le suivi et le contrôle des questions relatives à la mixité sociale dans l'enseignement privé.
Sur la définition et le suivi du cadre juridique de fonctionnement des établissements privés : La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et notamment des modalités d'association avec l'Etat. Elle est également compétente à l'égard des règles d'ouverture et de contrôle applicables aux établissements privés hors contrat et aux organismes d'enseignement à distance Elle est associée aux actions de prévention de la radicalisation et de lutte contre les phénomènes sectaires dans l'enseignement et vient en appui des services académiques sur les procédures d'ouverture et d'inspection des établissements sensibles.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint. La sous-direction regroupe 27 agents et est composée de 3 bureaux :

- le bureau des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- le bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ;
- le bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.

Profil du candidat recherché

Le candidat retenu ou la candidate retenue devra disposer d'une solide connaissance des procédures budgétaires ainsi que des compétences juridiques affirmées. Il ou elle devra posséder une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes. Il ou elle présentera également une expérience de la négociation interministérielle et avec des partenaires sociaux ainsi que du travail en direct avec un cabinet ministériel et de la collaboration avec d'autres directions de l'administration centrale. Un sens affirmé du dialogue pour les échanges avec les réseaux d'enseignement privé sera indispensable. Une connaissance en matière de pilotage de projet informatique et des notions sur la protection sociale et les retraites seraient appréciées.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 80 433 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire.
Une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 63 000 €.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENJ, du MESR et du MSJOP.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires financières.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel, aux adresses :
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected].

Personne à contacter pour tout renseignement :
Mme Marine Camiade, directrice des affaires financières (courriel : [email protected]).
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- la directrice des affaires financières ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;
- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.