En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2022.
Signataires :
L'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme ;
La Fédération régionale Hauts-de-France des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC,
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.