L'emploi de sous-directeur gouvernance, moyens et appui aux projets du service du numérique au secrétariat général du ministère de la justice est vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er mars 2023.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

II. - Missions du service du numérique

Le service du numérique (SNUM) définit, en lien avec les directions et services maîtres d'ouvrage, la stratégie numérique et de développement des systèmes d'information et de communication du ministère et coordonne sa mise en œuvre. Il assure la maîtrise d'œuvre des systèmes d'information et de communication destinés à être déployés dans les juridictions et les services du ministère et est responsable de la réalisation des applications informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance. Il assure l'administration technique du système d'information et gère le budget informatique du ministère.
Le ministère de la justice a engagé une démarche de transformation, au service d'une justice simplifiée, plus lisible, plus accessible et plus efficace. En effet, le ministère a pour ambition de mettre en oeuvre des procédures entièrement dématérialisées. Parmi ces multiples projets : une procédure pénale numérique commune avec les forces de sécurité intérieure, une offre civile numérique refondue pour les justiciables et les professionnels du droit, des services numériques en détention pour les détenus, leur famille et les personnels pénitentiaires, le développement du système d'information pour les travaux d'intérêt général et la refonte du système d'information de la protection judiciaire de la jeunesse avec l'ensemble des acteurs (secteur public, secteur associatif habilité).
Le SNUM, service du secrétariat général, est le pilote du plan de transformation numérique du ministère et en assure la gouvernance. Il est également le responsable du déploiement et du maintien en condition opérationnelle des outils informatiques et télécoms nécessaires au fonctionnement des juridictions et des services.
L'effectif du service est de 430 agents.
Le service est organisé en 8 départements ainsi qu'un bureau de la sécurité des systèmes d'information et une cellule contrôle de gestion, rattachés au chef de service.
Le chef de service est secondé par deux adjoints, sous directeurs.

III. - Description du poste

Le sous-directeur gouvernance, moyens et appui aux projets est adjoint au chef de service et le seconde spécifiquement sur les missions suivantes, en lien étroit avec les départements concernés et la cellule contrôle de gestion :

- le suivi des activités RH et budget :
- il suit le processus de GPEEC mis en place au SNUM et propose au chef de service des arbitrages en matière de recrutement ;
- il est le garant du respect du schéma d'emploi du SNUM ;
- il est l'interlocuteur privilégié du service finances et achats du ministère et participe aux instances budgétaires, dans le cadre de la loi de finances ;
- il supervise les activités liées à la programmation budgétaire et à son exécution, sur les plans financier, comptable et juridique ;
- le suivi des activités gouvernance stratégique et gouvernance opérationnelle :
- il seconde le chef de service dans la mise en œuvre des processus et de la comitologie de la gouvernance stratégique de la transformation numérique ;
- il impulse les nouvelles méthodes de travail projet, notamment en lien avec la DINUM et beta.gouv, et il est partie prenante de l'animation de l'incubateur ministériel porté par le SNUM ;
- l'appui à tout projet métier structurant à la demande du chef de service ;
- il veille à la bonne application du cadre de cohérence technique du ministère sur les projets dont il a la responsabilité. Il propose des évolutions de ce cadre afin que les projets applicatifs puissent s'appuyer sur un environnement technologique à l'état de l'art.

IV. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra disposer de sérieuses compétences dans le domaine des ressources humaines des personnels numériques, des marchés publics et plus largement de la stratégie achat, du contrôle interne et de la programmation budgétaire.
Il devra également avoir une connaissance approfondie des technologies numériques et des composantes techniques des systèmes d'information et de communication.
Il devra démontrer une appétence à acquérir rapidement une bonne connaissance des métiers du ministère de la justice (juridictions, services pénitentiaires, services de la protection judiciaire de la jeunesse) et une capacité à comprendre les besoins et contraintes fonctionnels des directions et services du ministère et des juridictions.
Il devra être capable d'être force de proposition pour sécuriser la trajectoire des projets. Pour les projets les plus stratégiques, il devra développer un positionnement de facilitateur entre les différents acteurs, notamment entre les maîtrises d'ouvrage et les équipes de réalisation afin d'intégrer le plus en amont possible la stratégie moyens et numérique dans le cadrage des projets
Il devra avoir le sens des contacts humains et de réelles qualités de pédagogie et de communication auprès d'interlocuteurs non experts.

V. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VII. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected], [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VIII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

IX. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

X. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

XI. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XII. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alexandre De BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la justice (téléphone : 01-70-22-92-12) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).