Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée.
Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est assistée, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur.
Le directeur supplée la directrice générale en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction générale comprend notamment deux services :

- le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée ;
- le service des politiques sociales, salariales et des carrières.

Description du poste

Dans le cadre de l'évolution des attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié et des missions qui lui sont dévolues en qualité de direction des ressources humaines de l'Etat, le titulaire de cet emploi de chef de service a la responsabilité de la coordination et de l'animation de trois sous-directions : la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels et la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.
Il coordonnera, à ce titre, leurs travaux dans les domaines suivants :

- participation à la définition des orientations de la stratégie interministérielle de ressources humaines, en lien avec le service chargé des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales, préparation des conventions d'engagement signées avec les secrétaires généraux de ministères et coordination des travaux d'élaboration des stratégies territoriales de ressources humaines ;
- développement d'une offre de service aux ministères en matière d'appui aux réformes, concernant notamment leurs incidences en matière de gestion des ressources humaines ;
- pilotage des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, en lien avec les bureaux concernés ;
- élaboration des règles et coordination des évolutions du statut général des fonctionnaires, des règles relatives à la gestion des agents contractuels,
- définition des règles relatives au dialogue social et préparation des élections professionnelles dans la fonction publique ;
- suivi de l'activité normative et contentieuse de la direction et diffusion du droit de la fonction publique ;
- développement de la prospective, notamment par les travaux du conseil d'orientation des politiques de ressources humaines, et renforcement de la coopération européenne et internationale dans ce domaine ;
- définition des règles relatives aux concours de la fonction publique, avec l'objectif de poursuivre la professionnalisation des voies de recrutement et la diversification des profils recrutés ;
- développement des actions favorisant l'égalité entre femmes et hommes et renforçant la diversité dans la fonction publique ;
- exercice de la tutelle des instituts régionaux d'administration ;
- développement des actions de coopération entre ministères et opérateurs de formation dans les domaines transverses dans le cadre du schéma directeur des politiques de formation et mise en œuvre du compte personnel de formation ;
- développement des outils de gestion des effectifs, des emplois et des compétences aux niveaux interministériel et ministériel ;
- promotion des actions de renforcement et de professionnalisation des filières métiers, en commençant par la « filière ressources humaines » ;
- développement des actions de connaissance statistique de la fonction publique et mesure de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines ;
- organisation des travaux du conseil scientifique de la direction générale ;
- coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ;
- maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines en tant que responsable de la zone fonctionnelle ressources humaines pour les aspects interministériels, en lien notamment avec la direction interministérielle du numérique ;
- participation à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ;
- coordination des projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;
- accompagnement des ministères dans leurs travaux en matière de dématérialisation des procédures de gestion administrative et de paye de leurs agents.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des politiques de ressources humaines, du dialogue social et du droit de la fonction publique.
De plus, il ou elle devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, dans une structure qu'il ou elle contribuera à installer, des équipes de haut niveau et de garantir, en liaison avec l'autre chef de service, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP.
Une expérience confirmée de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux est souhaitée.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- la directrice générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Nathalie COLIN, directrice générale de l'administration et de la fonction publique : [email protected] - (tél. : 01-55-07-42-42)

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.