JORF n°0289 du 14 décembre 2022

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Organisation des concours pour inspecteurs de santé publique vétérinaire en 2023

Résumé En 2023, des concours sont organisés pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire, avec des règles spécifiques pour les candidats en situation de handicap.

Un concours externe, un concours interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire sont organisés, au titre de l'année 2023.

Le nombre total de places offertes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire est fixé à 25 et se répartit comme suit :

- concours externe : 13 places ;

- concours interne : 9 places ;

- examen professionnel : 3 places.

Peuvent faire acte de candidature :

  1. Au concours externe :

Les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.

  1. Au concours interne :

Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi qu'aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.

Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2023 de quatre années au moins de services publics accomplis en position d'activité ou de détachement.

Les agents publics non titulaires doivent justifier, au 1er janvier 2023, de quatre années d'équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services soit en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, soit auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné aux articles L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique et en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.

  1. A l'examen professionnel :

Les fonctionnaires des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministère chargé de l'agriculture.

Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier 2023, au moins sept ans de services, en position d'activité ou de détachement, dans l'un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.

Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 5 janvier 2023 au 6 février 2023 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 21 février 2023.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de retour des dossiers papier complets d'inscription est fixée au 21 février 2023 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 mars 2023 dans les centres suivants :

Cachan, Lyon, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 1er mars 2023, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020.

Les candidats déclarés admissibles téléverseront leur dossier de présentation dans leur espace candidat personnel accessible depuis le site internet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : https://concours.agriculture.gouv.fr/. La date limite de téleversement de ces dossiers de présentation est fixée au 24 avril 2023, dernier délai.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 12 juin 2023 à Paris.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 21 mai 2023 :

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Ils recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Hervé LÉGER et Mme Rallia MERABTI.

Méls : [email protected] et [email protected].

Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : https://www.concours.agriculture.gouv.fr.


Historique des versions

Version 1

Un concours externe, un concours interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire sont organisés, au titre de l'année 2023.

Le nombre total de places offertes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire est fixé à 25 et se répartit comme suit :

- concours externe : 13 places ;

- concours interne : 9 places ;

- examen professionnel : 3 places.

Peuvent faire acte de candidature :

1. Au concours externe :

Les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.

2. Au concours interne :

Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi qu'aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.

Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2023 de quatre années au moins de services publics accomplis en position d'activité ou de détachement.

Les agents publics non titulaires doivent justifier, au 1er janvier 2023, de quatre années d'équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services soit en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, soit auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné aux articles L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique et en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.

3. A l'examen professionnel :

Les fonctionnaires des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministère chargé de l'agriculture.

Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier 2023, au moins sept ans de services, en position d'activité ou de détachement, dans l'un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.

Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 5 janvier 2023 au 6 février 2023 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 21 février 2023.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de retour des dossiers papier complets d'inscription est fixée au 21 février 2023 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 mars 2023 dans les centres suivants :

Cachan, Lyon, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 1er mars 2023, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020.

Les candidats déclarés admissibles téléverseront leur dossier de présentation dans leur espace candidat personnel accessible depuis le site internet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : https://concours.agriculture.gouv.fr/. La date limite de téleversement de ces dossiers de présentation est fixée au 24 avril 2023, dernier délai.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 12 juin 2023 à Paris.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 21 mai 2023 :

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Ils recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Hervé LÉGER et Mme Rallia MERABTI.

Méls : [email protected] et [email protected].

Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : https://www.concours.agriculture.gouv.fr.