Est vacant un emploi de sous-directeur ou sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service soutien au réseau et aura la charge de la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation.
Localisation géographique : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes) comporte deux services, soutien au réseau (SR) et protection des consommateurs et de la régulation des marchés (PCRM).
Le service soutien au réseau comprend 2 sous-directions :

- la sous-direction de la communication, de la programmation, de l'analyse économique et des relations avec le mouvement consumériste (SD1) ;
- la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de l'organisation (SD2).

La sous-direction des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation comprend cinq bureaux :

- le bureau des ressources humaines (2A) ;
- le bureau de la valorisation des compétences (2B) ;
- le bureau des affaires budgétaires et financières (2C) ;
- le bureau de l'organisation, de l'innovation et du numérique (2D) ;
- le centre de services des ressources humaines (2E).

Elle est également chargée du plan de continuité d'activité ainsi que des actions contribuant à la transition écologique de la direction.

Description du poste

La sous-direction des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. A ce titre :

- elle assure la gestion des corps CCRF, la gestion administrative et la paye des agents relevant de ces corps ainsi que des agents relevant des corps du service commun des laboratoires ;
- elle assure la gestion RH de l'ensemble des agents affectés à la DGCCRF, quel que soit leur statut, sous réserve des attributions du secrétariat général du MEFSIN, et dans le respect de la charge de déconcentration ;
- elle siège au sein de l'instance collégiale DATE pilotée par le ministère de l'intérieur et du comité d'examen des candidatures pour les emplois DATE en DREETS pilotée par les ministères chargés des affaire sociales ;
- elle est en charge de la valorisation des compétences, du suivi des parcours professionnels et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- elle définit la politique de formation et la stratégie pédagogique en lien avec l'ENCCRF et les autres services de la direction générale, et en suit la mise en œuvre ;
- elle organise les concours, examens professionnels et tout recrutement initial d'entrée dans les corps CCRF ;
- elle anime et coordonne les instances de dialogue social de la DGCCRF ;
- elle anime la politique de la direction en matière de diversité, d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations ; elle assure le rôle de correspondant handicap national pour la DGCCRF.

Elle gère les affaires financières.
En particulier :

- elle assure le rôle de RBOP 134-CCRF (suivi des emplois, de la masse salariale, des crédits d'intervention et de fonctionnement), en lien avec le RPROG assuré par les services du secrétariat général du MEFSIN ;
- elle gère couvrement des sanctions administratives en matière de concurrence et de consommation en application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en lien avec les services compétents de la DGFiP ;
- elle assure la logistique des services d'administration centrale en lien avec les services du secrétariat général du MEFSIN.

Elle est chargée du pilotage des projets de transformation, des démarches d'innovation et de maîtrise des risques ainsi que du système de management par la qualité. Elle est en charge de la démarche de performance.
Elle définit la politique des systèmes d'informations ainsi que la stratégie numérique en lien avec le service de l'informatique (SICCRF) et en suit la mise en œuvre. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information métier de la direction. Elle veille à l'application des règles en matière de protection de vie privée et d'accessibilité numérique et est responsable de la sécurité des systèmes d'information.
Elle contribue au pilotage des services déconcentrés.
Elle participe aux instances ministérielles ou interministérielles chargées du pilotage de ces structures.
Elle anime la politique de coopération internationale.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- sens du travail en équipe, au sein de l'équipe de direction ;
- sens du travail en réseau, en position d'animation ou d'échange avec des équipes situées dans les territoires au sein de l'administration territoriale de l'Etat (principalement : DREETS, DDPP, DDETSPP, SGCD) ;
- initiative et réactivité ;
- goût pour l'innovation, capacité à être force de proposition pour suivre, faire vivre et faire évoluer le plan stratégique de la DGCCRF en lien avec l'ensemble des parties prenantes ;
- capacité de représentation auprès des autres services du ministère, secrétariat général et direction du budget notamment, des autres ministères en particulier ceux relevant de l'administration territoriale de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministères chargés des affaires sociales, ministère de l'agriculture…) ;
- compétences dans les domaines d'intervention de la sous-direction notamment :
- capacités d'analyse et de synthèse ;
- compétences solides dans les domaines RH, budget et SI dans la fonction publique d'Etat ;
- expérience du dialogue social ;
- expérience de la conduite de projets ;
- aptitude à la rédaction administrative de haut niveau ;
- pragmatisme et capacité à mettre en œuvre de manière opérationnelle les processus de gestion et les propositions d'évolution.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en adressant un message à :
Virginie Beaumeunier, directrice générale : [email protected].
André Schwob, chef du service Soutien au réseau : [email protected].
Bureau des ressources humaines : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.