Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi est placé auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, à la direction générale des entreprises (SCIDE).
Le ou la titulaire de l'emploi a la charge de la sous-direction du développement des entreprises.
Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er février 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, afin de favoriser leur création, leur développement et leur transmission.
Elle propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur de la croissance des entreprises, du développement de l'écosystème entrepreneurial et de la diffusion de l'esprit d'entreprendre. Elle concourt à l'évaluation des besoins de financement des entreprises et à la définition et à la mise en œuvre des mesures, y compris financières et fiscales, destinées à répondre à ces besoins. Elle propose et défend les positions françaises relatives aux politiques européennes de développement des entreprises, y compris, en liaison avec les administrations compétentes, en matière de financement.
En liaison avec les autres administrations compétentes, elle conçoit, met en œuvre et évalue les mesures d'amélioration du droit des entreprises propres à simplifier leur environnement juridique et à faciliter leur création et leur croissance, notamment dans les domaines des formalités d'entreprises, du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l'entrepreneur individuel et du conjoint du chef d'entreprise, de la commande publique, du droit fiscal et du droit social. Elle concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des textes européens dans ces domaines. Elle coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et concourt à l'élaboration des textes européens relatifs aux activités artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des sociétés et aux formalités de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises. Elle concourt à la simplification des registres d'entreprises.
Elle coordonne les propositions de la direction générale en matière de simplification, de stabilité et de qualité de l'environnement juridique des entreprises. Elle assure la coordination juridique en matière de textes et de contentieux nationaux et européens pour la direction générale.

Description du poste

Le ou la titulaire de cet emploi aura la charge de la sous-direction du développement des entreprises.
Au sein de cette sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Garant du bon fonctionnement du mode projet au sein de sa sous-direction, le ou la titulaire de l'emploi coordonne le travail de ses directeurs de projets et s'assure de la mise en œuvre des actions répondant aux missions de la direction générale. Il ou elle incite au travail transversal.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissance des enjeux du développement des entreprises, capacité à développer une expertise économique et juridique fine dans ce domaine et connaissances juridiques avérées ;
- capacité à mener une réflexion stratégique dans le champ de compétence de la sous-direction, capacité d'analyse et de synthèse, qualité de l'expression écrite et orale ;
- aptitude au management d'équipes, au pilotage des projets et à la conduite du changement ;
- aptitude aux contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aux négociations au plan national, notamment en interministériel, communautaire et international ;
- anglais courant.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 €. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Benjamin DELOZIER, chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises : tél. : 01-44-97-23-34 ; [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.