L'emploi de directeur ou de directrice des finances publiques de la direction des créances spéciales du Trésor sera prochainement vacant.
Il est situé 22, boulevard Blossac, à Châtellerault.

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, ayant des relations privilégiées avec les entreprises et les collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Créée et installée en 1992 à Châtellerault (Vienne), la trésorerie générale des créances spéciales du trésor (TGCST) est chargée du recouvrement de produits divers de l'Etat. Elle est devenue direction des créances spéciales du Trésor (DCST) en 2010 par arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor.
La DCST a connu une évolution importante de ses activités depuis 10 ans. La DCST a désormais 2 missions majeures :

- en matière de gestion fiscale, elle est compétente en matière d'assistance internationale au recouvrement ;
- en matière de recettes non fiscales, elle est comptable assignataire pour le compte d'une quinzaine d'ordonnateurs et a une compétence sur des recettes sensibles (notamment les sanctions des autorités administratives indépendantes) ainsi que sur des recettes à forte volumétrie (taxe annuelle sur les engins maritimes).

La DCST héberge en outre le pôle d'assistance au recouvrement complexe (PARC), pôle national de soutien au réseau (PNSR) qui apporte son expertise juridique aux directions territoriales de la DGFiP en répondant chaque année à plus de 3 000 questions en matière de recouvrement forcé des créances publiques et de contentieux du recouvrement. Le PARC intervient aussi en soutien des services centraux (production documentaire, circulaires, notes).

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur ou la directrice des finances publiques de la direction des créances spéciales du Trésor, service à compétence nationale rattaché directement au directeur général des finances publiques, incarne une dimension essentielle et spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle dans l'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, et d'une bonne connaissance des politiques publiques budgétaires et financières.
Ils ou elles doivent également disposer de compétences managériales, de capacités de décision et d'un excellent sens des relations humaines.
Les candidats ou les candidates doivent disposer d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.

Déontologie

Le directeur ou la directrice des finances publiques de la direction des créances spéciales du Trésor est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
En tant qu'animateur du réseau et de par ses missions de mutualisation des bonnes pratiques au sein de la DGFIP, le directeur ou la directrice participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de la direction.
Le directeur ou la directrice est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B (ex : corps des administrateurs civils, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à la HEB. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération brute globale annuelle est comprise entre 133 000 € et 169 000 €.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les non-fonctionnaires, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFIP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de délégué ou de déléguée du directeur général des finances publiques bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :

- la mise en place d'un dispositif de parrainage ou marrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.

Personnes à contacter

M. Olivier TOUVENIN, chef du service de la gestion fiscale de la DGFiP : [email protected].