Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de chef de service.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
L'emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Avec plus de 10 000 agents, la direction générale de l'aviation civile traite de l'ensemble des composantes de l'aviation civile : la transition écologique du secteur, la sécurité et la sûreté, la navigation aérienne, la régulation économique, le soutien à la construction aéronautique, l'aviation générale et la formation.
La DGAC comprend :

- la direction du transport aérien (DTA), qui assure la régulation économique et juridique du secteur du transport aérien ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), autorité de surveillance au sens des règlements européens et nationaux en matière de sécurité aérienne ;
- la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), opérateur de la navigation aérienne ;
- une mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;
- les services d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
- un secrétariat général (SG) ;

La DGAC assure la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

Enjeux, responsabilités

Sous la responsabilité directe du Directeur général de l'aviation civile, et dans le cadre global des orientations ministérielles, le secrétariat général de la DGAC agit de manière transverse auprès des directions techniques de la DGAC sur l'ensemble des missions et services support transverses : sujets financiers, ressources humaines, sujets juridiques, systèmes d'information de gestion et de politique immobilière, logistique.

- En application de l'instruction du gouvernement du 26 décembre 2016 portant règlement intérieur relatif à l'organisation et au fonctionnement de la séparation fonctionnelle entre l'opérateur et les régulateurs à la DGAC, il veille à une répartition optimale des ressources pour répondre aux besoins des différents services.

A ce titre, le secrétariat général est chargé des missions suivantes :

- élaborer, programmer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) en dépenses et en recettes ; piloter la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie ; tenir la comptabilité de l'ordonnateur du BACEA ; piloter le contrôle de gestion et tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- piloter la politique achat, en tirant profit des opportunités de mutualisation ministérielles et interministérielles ; définir et piloter la politique des voyages d'affaires ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, notamment financier et RH ;
- mettre en œuvre et piloter le contrôle interne ; réaliser des audits internes ;
- animer la politique de dialogue social ;
- élaborer les textes fixant l'organisation des services et appliquer les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines ; élaborer les textes relatifs aux corps à statut particulier de l'aviation civile, fixant notamment les rémunérations et indemnités de toute nature, les règles de mobilité, d'évaluation et de notation ;
- répartir les effectifs autorisés et assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; gérer l'ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés ; piloter la masse salariale ; assurer la gestion individuelle des personnels y compris le conseil aux cadres dirigeants ; définir et mettre en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels de l'aviation civile ; gérer les opérations de paie de l'ensemble des personnels concernés ;
- définir et piloter les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail ; définir et mettre en œuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels ;
- traiter les contentieux des personnels de l'aviation civile, assurer le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la DGAC y compris en matière de réglementation internationale et communautaire ;
- assurer la logistique de la DGAC ;
- mettre en œuvre la communication interne à la DGAC ;
- piloter et coordonner les actions de la DGAC en matière d'éco-responsabilité ;
- assurer la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Environnement professionnel

Le secrétariat général de la DGAC est notamment composé de trois sous-directions :

- la sous-direction des compétences et des ressources humaines ;
- la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction des affaires juridiques.

Trois services à compétence nationale lui sont rattachés :

- le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), chargé d'exécuter des missions de conseil et d'ingénierie aéroportuaire et de piloter la politique immobilière ;
- la direction du numérique (DNUM), chargée de piloter l'ensemble des projets visant à l'exploitation, au développement et à l'évolution des services fournis par le système d'information de gestion et de pilotage dans le respect des règles de sécurité des systèmes d'information et de développement durable ;
- le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), chargé de définir les modalités de gestion des taxes aéroportuaires, d'en contrôler l'assiette et de répartir leurs produits.

Depuis le 1er janvier 2022 ont été créés huit secrétariats inter-régionaux (SIR), au plus proche des principales installations aéronautiques, chargés de l'exécution et de la gestion de proximité des activités et des moyens mutualisés en matière de ressources humaines, financière, d'informatique de gestion et de logistique au bénéfice de tous les services de la DGAC sur le territoire métropolitain. Deux SIR seront ajoutés au 1er janvier 2023 respectivement en Antilles-Guyane et Océan Indien.
Le secrétariat général œuvre à sa certification selon la norme ISO 9001 en 2023.

- Le secrétariat général de la DGAC est l'interlocuteur principal du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la direction du budget, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la Cour des comptes.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra posséder les qualités suivantes :

- capacité à situer les enjeux nationaux et internationaux dans le secteur de l'aviation civile ;
- compréhension des besoins des directions techniques de la DGAC, qu'ils soient centraux ou sur le territoire ;
- connaissances du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat ;
- compétences managériales, leadership et sens des responsabilités acquis au travers de l'exercice de fonctions de direction ; capacité à animer une équipe, à définir des objectifs, à optimiser une organisation et à porter des évolutions ; capacité à travailler en réseau avec des équipes réparties sur le territoire ;
- capacité à travailler dans un cadre interministériel ;
- expérience de dialogue social complexe ;
- connaissances en matière de finances publiques et des sujets budgétaires ;
- Qualités relationnelles, capacités de négociation, sens de la diplomatie, esprit d'équipe, loyauté, esprit d'initiative.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 96 200 € et 142 600 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures en liaison avec le directeur général de l'aviation civile.
Une liste de candidats est proposée pour l'audition.
Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur général de l'aviation civile ;
2° Une personne occupant des fonctions le qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté de la Première ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur général de l'aviation civile.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et à une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Damien CAZE, directeur général de l'aviation civile : tél. : 01-58-09-42-66 ;
Mme Vanessa NUZZO, conseillère cadres dirigeants DGAC : tél. : 01-58-09-46-53 ;
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-86-79.