Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance USAA Limited (USAA Ltd) (LEI : 549300IBSMNH2LCY8Q54), dont le siège social est situé 4th Floor, Fitzwilliam House - 10 St Mary Axe EC3A 8AE à Londres, au Royaume Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance USAA SA (LEI : 222100GIQKRF94HI8657) dont le siège social est situé 1 Avenue du Bois L-1251, au Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].