Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Cet emploi est affecté à l'Agence française anticorruption, service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Le titulaire de l'emploi assure les fonctions de sous-directeur du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales.

Localisation géographique : 23, avenue d'Italie, 75013 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2022.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi :

L'Agence française anticorruption, comprend, outre des services communs, des unités de contrôle et d'expertise, un conseil stratégique et une commission des sanctions, deux sous-directions.

Elle assure des fonctions d'appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :

1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;

2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption ;

3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

La sous-direction « du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales » centralise et diffuse des informations et des bonnes pratiques contribuant à prévenir et à détecter les faits de corruption. Elle apporte son assistance aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale. Elle élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et de droit public à prévenir et à détecter les faits de corruption. A la demande du Premier ministre, elle veille au respect des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères concernant les sociétés françaises soumises, par une autorité étrangère, à une procédure de mise en conformité des procédures internes de prévention et de détection de la corruption.

Elle participe, dans les domaines de compétence de l'Agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales. Elle propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien technique auprès d'autorités étrangères.

La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d'une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d'autre part, de la qualité et l'efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Elle contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Description du poste

Le sous-directeur du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est membre du comité de direction de l'Agence, animé par son directeur, magistrat hors-hiérarchie nommé pour 6 ans non renouvelable, et son adjoint, chef de service.

Il assure la coordination permanente de l'activité de sa sous-direction avec la sous-direction du contrôle.et celle des deux départements qui composent la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales : le département de l'appui aux acteurs économiques et le département du conseil aux acteurs publics.

Le sous-directeur dispose, en outre, d'un chargé de mission assisté d'un adjoint, qui assure la coordination de l'action internationale de l'Agence.

Le département de l'appui aux acteurs économiques élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les infractions ci-dessus énumérées. Il exerce, à la demande du Premier ministre, les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la même loi.

Le département du conseil aux acteurs publics apporte son assistance aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux personnes physiques.

Sous l'autorité du directeur et de son adjoint et en lien avec la sous-direction du contrôle, le sous-directeur est chargé de l'élaboration et du suivi du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. Il ou elle contribue dans les mêmes conditions à l'édiction et à l'actualisation des recommandations diffusées par l'Agence.

Ses principales fonctions consistent à :

- animer une équipe d'une quinzaine d'agents de catégorie A+ et A ;

- conseiller les administrations et les organismes sans but lucratif et à assurer en leur sein la diffusion et la promotion des bonnes pratiques en matière de prévention et de lutte contre la corruption ;

- conseiller les entreprises en matière de conformité et à assurer la diffusion et la promotion des bonnes pratiques ;

- poursuivre les travaux engagés tendant à l'établissement de la première cartographie nationale de la corruption ;

- contribuer à la rédaction du rapport annuel ;

- participer à la coopération internationale et aux activités internationales de l'Agence.

Profil recherché

Ce poste est ouvert à un candidat disposant de solides connaissances en matière juridique, financière et comptable.

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- intérêt marqué pour la lutte contre la corruption et les infractions financières ;

- aptitude au management d'équipes pluridisciplinaires ;

- capacités d'organisation et d'anticipation ;

- connaissance du monde de l'entreprise et de l'administration ;

- sens des relations humaines et de la diplomatie ;

- disponibilité.

La pratique de l'anglais est indispensable.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de l'Agence française anticorruption.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de l'Agence française anticorruption. Il établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de l'Agence française anticorruption ou son représentant ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Charles DUCHAINE à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou au 01-44-87-21-00.

Références

Code général de la fonction publique.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.