Un emploi de directeur de projet « code de procédure pénale » est créé au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice. Cet emploi est classé dans le groupe I.
Localisation géographique : le poste est situé à Paris, 13, place Vendôme, 75001.
Date prévisible de la prise de poste : 1er octobre 2022.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle participe aux négociations européennes et internationales en matière pénale et pilote la transposition en droit interne des normes pénales européennes et internationales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen. Elle a sous son contrôle et son autorité le service du casier judiciaire national, qui a la responsabilité des fichiers judiciaires et qui participe à l'interconnexion des casiers judiciaires au sein de l'Union européenne.

II. - Description du poste

Le directeur de projet est responsable du pilotage de la refonte du code de procédure pénale.
Le directeur de projet est membre du comité de direction de la DACG.
Il assure la coordination d'une équipe projet, composée de deux magistrats judiciaires et d'un agent de catégorie A. Il bénéficie également du soutien de deux maîtres des requêtes du Conseil d'Etat.
Il apporte son expertise sur la réorganisation des dispositions du code de procédure pénale afin d'en améliorer la lisibilité et la cohérence.
Il apporte également son expertise juridique pour assurer la cohérence des dispositions du code de procédure pénale avec les exigences jurisprudentielles, en particulier issues des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Il prépare les travaux du comité scientifique qui accompagne le projet de refonte du code de procédure pénale et s'assure du bon fonctionnement de son secrétariat.
Il assure sa mission en lien avec les travaux de la commission supérieure de codification.
Au sein de la direction, il travaille en lien étroit avec le bureau de la législation pénale générale, le bureau de la législation pénale spécialisée et le bureau de la négociation pénale européenne et internationale. Il peut solliciter, pour les dispositions du code de procédure pénale les concernant, l'expertise des bureaux de la sous-direction de la politique pénale générale et de la sous-direction de la politique pénale spécialisée, du département transversal évaluation et numérique et du casier judiciaire national.

III. - Profil recherché

Très solides compétences en droit pénal et en procédure pénale.
Très bonne connaissance des exigences constitutionnelles et conventionnelles dans ces matières.
Excellente maîtrise des techniques administrative et législative.
Excellente connaissance de l'administration centrale du ministère de la justice et du travail interministériel.
Très bonne connaissance du travail devant le Conseil d'Etat et la Commission supérieure de codification.
Qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère, les directions des autres ministères et les partenaires extérieurs du projet, en particulier le comité scientifique.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant maximum de 7 500 € brut.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Olivier CHRISTEN, directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-63-05), de M. Guillaume GIRAUD, chef de cabinet (téléphone : 01-44-77-65-56), ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).