L'emploi de sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est susceptible d'être prochainement vacant.

L'emploi s'exerce au 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris 7e.

Description de la structure et missions principales de l'emploi

La DGPE pilote pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l'action du ministère relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement. Elle met en œuvre la politique agricole commune. Elle coordonne l'action des directions du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités ultra-marines.

La sous-direction de la gestion des aides de la politique agricole commune est chargée de déterminer les modalités nationales de gestion des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), de la conditionnalité des aides et des aides surfaciques du second pilier. A ce titre, elle détermine l'architecture environnementale de la politique agricole commune.

Pour la programmation 2023-2027, elle assure l'autorité de gestion du plan stratégique national de la PAC. Elle est en charge de son élaboration, de ses modifications, de son suivi et évaluation, tant vis-à-vis de la Commission européenne que des organismes payeurs et des Régions, autorités régionales déléguées en charge des mesures non surfaciques du PSN.

Le sous-directeur de gestion des aides de la politique agricole commune anime les trois bureaux de la sous-direction.

Profil recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur est requise.

Les candidates et candidats devront posséder une solide expérience du management.

Ils devront en outre justifier d'une expérience confirmée des politiques publiques menées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, d'une bonne connaissance des institutions européennes avec pratique courante de la langue anglaise et d'une expérience en services déconcentrés.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 82 000 € et 112 000 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 précité. L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'autorité d'emploi est la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel, à la délégation à la mobilité et aux carrières à l'adresse [email protected], à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises à l'adresse [email protected] et à Mme Marie-Agnès Vibert, chef du service de la gouvernance et de la politique agricole commune à l'adresse [email protected].

L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret 31 décembre 2019 précité. Elle est présidée par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.

A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront dans les six mois à compter de leur prise de fonction le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.

Déontologie

La candidate ou le candidat retenu devra fournir, préalablement à sa nomination, la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique en application du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué par l'autorité hiérarchique préalablement à la nomination. Elle pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Contacts

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Mme Valérie Métrich-Hecquet, tél. : 01-49-55-45-50 (adresse ci-dessus ), M. Philippe Duclaud, tél. : 01-49-55-57-25 à l'adresse [email protected], et Mme Marie-Agnès Vibert, tél. : 01-49-55-44-67 (adresse ci- dessus), ou auprès de Mme Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières, tél. : 01-49-55-41-55, à l'adresse [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation