JORF n°0180 du 5 août 2022

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

ANNEXE

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 3 du 2 juin 2022 | CFDT
FO
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale du bois | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 83 du 11 mai 2021 | CFDT
FO
CFE-CGC | Coopération agricole laitière | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 84 du 11 mai 2021 | CFDT
FO
CFE-CGC | Coopération agricole laitière | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 85 du 11 mai 2021 | CFDT
FO
CFE-CGC | Coopération agricole laitière | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 86 du 18 janvier 2022 | CFDT
FO | Coopération agricole laitière | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 87 du 18 janvier 2022 | CFDT
FO | Coopération agricole laitière | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 88 du 18 janvier 2022 | CFDT
FO | Coopération agricole laitière | |7002| Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux | Avenant n° 133 du 11 janvier 2022 | CFDT
FO
CFE-CGC
UNSA | Coopération agricole - LCA métiers du grain
Coopération agricole - LCA nutrition animale | |7006| Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre | Avenant n° 95 du 19 mai 2022 | CFDT
CFTC |Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole - Fruits et légumes frais
Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole - Fruits et légumes transformés
Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin
Fédération nationale des deshydrateurs| |7024| Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020 | Avenant n° 5 du 15 juin 2022 |CFDT
CGT
FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole | |7025|Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020| Avenant n° 4 du 12 mai 2022 |CFDT
CGT
FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires | |8531| Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne | Avenant n° 48 du 8 avril 2022 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale du bois Bretagne | |8531| Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne | Avenant n° 49 du 8 avril 2022 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale du bois Bretagne
Entrepreneurs des territoires - Fédération de Bretagne |


Historique des versions

Version 1

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.

Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

ANNEXE

IDCC

Intitulé

Avenant dont l'extension est envisagée

Signataires salariés

Signataires employeurs

Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières

Avenant n° 3 du 2 juin 2022

CFDT

FO

CFTC

CFE-CGC

Fédération nationale du bois

7004

Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

Avenant n° 83 du 11 mai 2021

CFDT

FO

CFE-CGC

Coopération agricole laitière

7004

Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

Avenant n° 84 du 11 mai 2021

CFDT

FO

CFE-CGC

Coopération agricole laitière

7004

Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

Avenant n° 85 du 11 mai 2021

CFDT

FO

CFE-CGC

Coopération agricole laitière

7004

Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

Avenant n° 86 du 18 janvier 2022

CFDT

FO

Coopération agricole laitière

7004

Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

Avenant n° 87 du 18 janvier 2022

CFDT

FO

Coopération agricole laitière

7004

Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

Avenant n° 88 du 18 janvier 2022

CFDT

FO

Coopération agricole laitière

7002

Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Avenant n° 133 du 11 janvier 2022

CFDT

FO

CFE-CGC

UNSA

Coopération agricole - LCA métiers du grain

Coopération agricole - LCA nutrition animale

7006

Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

Avenant n° 95 du 19 mai 2022

CFDT

CFTC

Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole - Fruits et légumes frais

Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole - Fruits et légumes transformés

Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin

Fédération nationale des deshydrateurs

7024

Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020

Avenant n° 5 du 15 juin 2022

CFDT

CGT

FO

CFTC

CFE-CGC

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole

7025

Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020

Avenant n° 4 du 12 mai 2022

CFDT

CGT

FO

CFTC

CFE-CGC

Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires

8531

Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

Avenant n° 48 du 8 avril 2022

CFDT

CFTC

CFE-CGC

Fédération nationale du bois Bretagne

8531

Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

Avenant n° 49 du 8 avril 2022

CFDT

CFTC

CFE-CGC

Fédération nationale du bois Bretagne

Entrepreneurs des territoires - Fédération de Bretagne