Retour à la section

Avis

JORF n°0165 du 19 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'approbation de transfert de portefeuille de contrats entre SwissLife Assurance et Patrimoine et SwissLife Assurance Retraite

Résumé SwissLife veut transférer des contrats à une autre de ses filiales, et les créanciers ont deux mois pour réagir.

Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société dénommée SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632), dont le siège social est situé à Levallois Perret (92300), 7, rue Belgrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected],
soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société dénommée SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632), dont le siège social est situé à Levallois Perret (92300), 7, rue Belgrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected],

soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.