Par application des dispositions de l'article R. 942-4 du code de la sécurité sociale renvoyant aux dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, l'institution de prévoyance dénommée L'IP CCPMA PREVOTYANCE (SIREN : 401 679 840), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société SA CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 908 709 678), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.