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Avis

JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de généralisation d'un avenant concernant la classification des postes de travail dans l'immobilier

Résumé Le ministère veut rendre obligatoire une mise à jour des postes et qualifications dans l'immobilier et demande aux intéressés de donner leur avis ou de s'opposer rapidement.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 2 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles.
Signataires :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGE-CGC et à la CFTC.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 92 du 2 juin 2022.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles.

Signataires :

Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).

Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).

Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGE-CGC et à la CFTC.