En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 28 mars 2022.

Deux accords du 28 mars 2022.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Objet :

Modification de l'article 28.

Don de jour de repos.

Création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement ».

Signataires :

Concernant l'avenant du 28 mars 2022 relatif à la modification de l'article 28 :

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).

Confédération française du commerce de gros et international (CGI).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.

Concernant l'accord du 28 mars 2022 relatif au don de jour de repos :

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).

Confédération française du commerce de gros et international (CGI).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.

Concernant l'accord du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » :

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.