En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres conclu le 26 mars 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, le 22 avril 2021, sous le numéro 20210 / 3.
Objet :
L'avenant précise les conditions d'octroi des prestations versées au titre du régime de prévoyance de la branche et augmente les taux de cotisations des salariés non-cadres.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; UNSA Fédération des commerces et des services ; CGT Intérim.