JORF n°0101 du 30 avril 2022

Avis

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Emploi de sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Un poste de sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sera bientôt disponible à Paris.

Un emploi de sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 15 juin 2022.

I. - Contexte institutionnel

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Elle est chargée de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Outre la conception des normes et des cadres d'organisation de la justice des mineurs en lien avec les partenaires institutionnels compétents, la DPJJ met en œuvre les décisions des juridictions et assure directement ou par son service associatif habilité la prise en charge des mineurs sous-main de justice. Depuis septembre 2021, elle inscrit son action dans le cadre profondément rénové du code de la justice pénale des mineurs.
Ce sont 132 467 jeunes pris en charge et 188 676 mesures suivies par an.
La DPJJ est une administration déconcentrée qui s'appuie sur 9 directions interrégionales et 54 directions territoriales et une école (ENPJJ). 224 établissements et services dans le service public et 988 établissements dans le secteur associatif habilités et financés par la DPJJ assurent le suivi et la prise en charge de ces jeunes.
La direction emploie près de 10 000 agents pour une masse salariale de 570 M€ et dispose d'un budget hors titre 2 de 414 M€.

II. - Description du poste

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est constituée de 5 bureaux et 2 missions. Elle compte 80 emplois.
Elle est chargée, sous l'autorité du directeur de la PJJ, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle conduit la politique de dialogue social et élabore les plans d'actions relatifs à la santé et la sécurité au travail et aux conditions de travail. Elle décline les engagements du ministère en matière de lutte contre les discriminations, et de promotion de l'égalité professionnelle femmes/hommes et de la diversité. Elle anime les politiques de formation en concertation avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la DPJJ. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la politique et la gestion des emplois fonctionnels. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle assure le pilotage et la gestion des emplois et de la masse salariale. Elle développe une mission d'appui, d'expertise et de contrôle auprès des services RH déconcentrés.
Le sous-directeur, assisté d'un adjoint, pilote et anime la politique des ressources humaines et des relations sociales de la PJJ, dans le cadre d'un plan d'actions RH pluriannuel évolutif, en déclinaison de la stratégie RH ministérielle et du plan stratégique national de la PJJ.
Membre du comité de direction, il participe aux travaux et réflexions menés avec les autres sous-directions et doit mesurer les enjeux des missions de la direction. Il est force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge. Il a un rôle de représentation de la direction non seulement dans les instances de dialogue social dont il assure l'animation mais également auprès des différents partenaires institutionnels.
Dans un contexte RH en forte évolution suite notamment à l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, il construit une politique de communication adaptée à destination des cadres, agents et organisations syndicales.
Il prend la pleine mesure des enjeux de l'évolution du travail social et participe à tous les travaux institutionnels en la matière.
Il participe aux réflexions interministérielles sur l'encadrement supérieur pour mettre en place une politique dynamique visant à l'élaboration de parcours diversifiés et valorisants et à la mise à disposition de viviers de cadres à haut potentiel.
Il assure l'animation de la sous-direction, dans le souci constant de la préservation de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.

III. - Compétences et qualités requises

Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacité managériales affirmées ;
- aptitude prononcée aux techniques de négociation et sens politique ;
- aptitude avérée à la prise de décision ;
- capacité d'innovation ;
- maîtrise de la conduite de projet ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés.

Une expérience confirmée en ressources humaines est attendue, ainsi qu'une forte appétence aux enjeux de la mission que pilotent la direction.
Une forte disponibilité est requise.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Charlotte CAUBEL, directrice de la PJJ, (téléphone : 01-70-22-74-22) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).