En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application de la convention collective de travail visée, les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est
envisagée|Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|-----------------------------|------------------------------------| |7014|Convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 11 janvier 2019| Avenant n° 2 du 18 janvier 2022 |CFDT
CFE-CGC
CFTC|Association des Entraîneurs de Galop|