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Avis

JORF n°0092 du 20 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la généralisation d'un avenant relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A) dans le secteur de l'ameublement et de l'équipement de la maison

Résumé La ministre veut rendre obligatoire un accord sur la formation en alternance pour les employés du secteur de l'ameublement et demande l'avis des parties prenantes.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A).
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC et à l'UNSA.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A).

Signataires :

Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC et à l'UNSA.