En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations d'annexes ci-après indiqués.

Ces annexes pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des annexes peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux annexes du 13 décembre 2021 à l'accord du 15 mai 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation.

Transmission d'un accord à la CPPNI.

Signataires :

Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC).

Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).

Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).

Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).

Le syndicat des acteurs du recouvrement (SAR).

Concernant l'annexe relatif à la transmission d'un accord à la CPPNI :

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et CFDT.

Concernant l'annexe relatif à la saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation :

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et CFDT.

Sud Solidaires.