L'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er février 2022.

I. - Contexte institutionnel

La mission principale de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est d'élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale. La DACS participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques et a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques. Elle veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale et exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau. En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d'attractivité économique.

II. - Description du poste

La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité. Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Au 1er janvier 2022, elle comprendra, outre la sous-directrice, 70 agents (27 magistrats, 2 attachés d'administration, 6 directeurs des services de greffe judiciaire, 7 rédacteurs contractuels, 9 secrétaires administratifs, 6 greffiers, 13 agents de catégorie C dont 2 contractuels) répartis en quatre bureaux :

- le bureau du droit des personnes et de la famille auquel est rattachée la section du sceau ;
- le bureau du droit des obligations ;
- le bureau du droit processuel et du droit social ;
- le bureau du droit de la nationalité.

Dans les prochains mois dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (1er janvier - 30 juin 2022), la sous-direction poursuivra l'activité normative européenne, participera à des groupes de travail et organisera un colloque en matière de droit des personnes. Elle contribuera à la transposition de la directive européenne relative aux actions représentatives. La sous-direction conduira à leur terme des réformes législatives importantes avec d'autres services ou ministères, telle la réforme de l'adoption, de la protection des enfants et de l'activité professionnelle indépendante. La sous-direction prendra également différentes mesures réglementaires, à la suite des réformes législatives intervenues en 2021.

III. - Profil recherché

- excellentes connaissances juridiques générales en droit civil et procédure civile ;
- excellentes qualités rédactionnelles ;
- une très bonne connaissance du fonctionnement des juridictions et de l'administration, ainsi que du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- une appétence pour la direction, la supervision et l'animation d'une équipe, ainsi qu'un sens de l'écoute et du dialogue aigu ;
- l'esprit d'initiative, un grand sens de l'organisation et un intérêt pour la conduite de projets ;
- réactivité et rapidité dans l'exécution du travail ;
- un goût pour la négociation et les échanges avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés ;
- la maîtrise des outils informatiques.

Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) constitueraient par ailleurs un atout.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected].
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par l'autorité de recrutement.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

XII. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), de M. Pierre Chapon, chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]) ou de Mme Magali Aufan, déléguée à l'encadrement supérieur (mél : [email protected]).