En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l'accord 18 septembre 2020 ;

Avenant n° 3 du 26 novembre 2021 à l'accord du 16 décembre 2010 ;

Avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l'accord du 29 mars 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Dispositif PRO A ;

Classifications des emplois ;

Intéressement et plan d'épargne.

Signataires :

Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).

Fédération nationale des distributeurs loueurs réparateurs de matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention (DLR).

Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.