En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et de l'avenant ci-après indiqués.

Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 3 décembre 2021.

Avenant du 3 décembre à l'accord du 6 mars 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

- Salaires.

- Financement de la formation professionnelle.

- PRO A.

Signataires :

Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF).

Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).

Concernant l'accord relatif aux salaires :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

Concernant l'accord relatif au financement de la formation professionnelle :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

Concernant l'avenant à l'accord relatif au PRO A :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.