Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, un emploi de sous-directeur.
Ce poste est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui entrera en vigueur au 1er mars 2022 et qui se dénommera direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Cette réorganisation amène à redéfinir le périmètre ou le rattachement hiérarchique de l'ensemble des sous-directions existantes.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la régulation et de la performance des transports routiers à la future direction des mobilités routières au sein de la future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).

Missions principales

La future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports terrestres dans le respect des principes de la transition écologique. Elle est composée de deux directions (la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports), de quatre sous-directions transversales et de quatre missions thématiques rattachées au directeur général.
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités est notamment chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques et de définir les grandes orientations en matière de mobilités routières. Elle assure par ailleurs le pilotage de la gestion déconcentrée ou concédée du réseau routier national.
Sous l'autorité de la directrice des mobilités routières, le sous-directeur de la régulation et de la performance des transports routiers est notamment chargé de l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personne (T3P) qui regroupe entre autres les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs (VTC), en relation directe avec la politique européenne des transports. Il est, par ailleurs, chargé de la définition et la coordination, en liaison étroite avec les différents ministères concernés, de la politique de contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs en participant à la coopération européenne dans ce domaine.
Il contribue, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques et aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers. Il est chargé de l'élaboration et du suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier.

Enjeux, responsabilités

Le principal enjeu de la sous-direction réside dans la régulation économique et sociale de ce secteur, secteur indispensable au bon fonctionnement de l'économie nationale et nécessaire à la chaîne logistique et à la mobilité de la population. Exposé à une concurrence internationale exacerbée, notamment d'entreprises issues de pays bénéficiant de règles sociales et fiscales plus avantageuses, ne bénéficiant pas de grandes marges économiques, le secteur doit cependant réussir sa transition écologique et numérique.
A cet égard, le sous-directeur assisté d'un adjoint, pilote les négociations de l'évolution de la réglementation européenne en matière d'accès à la profession et d'accès au marché en lien avec la représentation permanente française et avec ses homologues européens, en particulier ceux dont les Etats sont regroupés au sein de l'Alliance du routier. Il contribue aux négociations en cours relatives à la transition énergétique du secteur des transports routiers.
Au niveau national, il elle est en charge de l'accompagnement du secteur dans sa transition énergétique et numérique. Il anime ou contribue à ce titre aux actions visant à la décarbonation des transports routiers, à l'évolution de la régulation pour prendre en compte l'essor croissant de l'économie des plateformes et de la présence du numérique dans les échanges entre acteurs.
La régulation est également nécessaire pour permettre aux différents acteurs du T3P (taxis, VTC, plateformes de réservation) d'exercer dans de bonnes conditions et en bonne intelligence leur activité.
La refondation actuelle du cadre réglementaire du secteur du T3P est une des missions principales du sous-directeur des transports routiers. Il s'agit en particulier du fonctionnement des plateformes et des relations qu'elles entretiennent avec les conducteurs de VTC.
Le sous-directeur des transports routiers est ainsi l'interlocuteur privilégié des fédérations professionnelles des transports routiers et des acteurs du T3P. Il doit porter les positions françaises au niveau européen et dans les négociations avec les pays-tiers. Afin de rendre concrètes les mesures de régulation édictées au niveau européen ou national, le titulaire de l'emploi coordonne, en lien avec les ministères concernés, l'action des services déconcentrés en matière de réglementation et de contrôle des transports terrestres.
La sous-direction compte 36 agents repartis en 4 bureaux :

- le bureau des transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs ;
- le bureau des transports publics particuliers de personnes ;
- le bureau de la performance économique et environnementale des transports routiers ;
- le bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Bonne connaissance des politiques publiques en matière de transport ;
Polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution.
Capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau.
Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation ;
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (homologues ministériels, fédérations et représentants professionnels, homologues européens…) y compris dans des contextes de crise ;
Maîtrise de l'anglais.
Une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 700 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année n-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des infrastructures des transports (Sandrine CHINZI), dans l'attente de la création de la direction des mobilités routières.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice des mobilités routières ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la directrice des mobilités routières ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi sous-directeur bénéficieront d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport (tél. : 01-40-81-17-76) ;
- Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).