Sera prochainement vacant, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, un emploi de sous-directeur ou sous-directrice.
Ce poste est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui entrera en vigueur au 1er mars 2022 et qui se dénommera direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Cette réorganisation amène à redéfinir le périmètre ou le rattachement hiérarchique de l'ensemble des sous-directions existantes.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice des infrastructures ferroviaires, à la future direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports au sein de la future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).
Missions principales :
La future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports terrestres dans le respect des principes de la transition écologique. Elle est composée de deux directions (la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports), de quatre sous-directions transversales et de quatre missions thématiques rattachées au directeur général.
La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports élabore et met en œuvre les orientations des politiques publiques des transports ferroviaires, des transports fluviaux et des voies navigables ainsi que des ports maritimes et fluviaux, dans un objectif de développement des modes de transport alternatifs à la route et de compétitivité du secteur portuaire.
Sous l'autorité du directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le sous-directeur ou la sous-directrice des infrastructures ferroviaires a la responsabilité d'exercer les compétences du ministère dans le domaine de la politique des infrastructures ferroviaires.
La sous-direction est chargée de définir et mettre en œuvre les politiques en matière d'infrastructures visant à développer l'usage du réseau ferroviaire tant pour la mobilité des personnes que pour le transport de marchandises. Ces politiques s'appuient sur le développement du réseau (création de lignes nouvelles ou de nouvelles fonctionnalités, au niveau des nœuds notamment), sur l'amélioration du réseau existant (rattrapage du retard en matière de régénération, modernisation) et sur le cadre de tarification de l'usage du réseau.
Enjeux, responsabilités :
Le sous-directeur ou la sous-directrice contribue à l'élaboration des politiques de mobilité ferroviaire de voyageurs et de marchandises sous l'angle des infrastructures et selon un objectif de développement durable. Il ou elle est ainsi amené à avoir de nombreux contacts avec l'ensemble des acteurs du transport ferroviaire : partenaires institutionnels français et étrangers, autorités organisatrices de transport, opérateurs…
Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté d'un ou d'une adjointe, a notamment en charge :

- l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation et de la régulation économique des infrastructures de transport ferroviaire ainsi que des gares en vue de développer l'usage du train ;
- l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'amélioration de la qualité et de la performance des réseaux ferroviaires, au bénéfice des circulations voyageurs et fret, en veillant notamment à leur régénération et sur le déploiement de solutions de digitalisation de leur gestion ;
- la planification des grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire, hors ceux dédiés aux déplacements internes à l'Île-de-France, et le suivi de leur réalisation ;
- la définition, en liaison avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'infrastructures et les collectivités locales concernés, des conditions de financement de ces projets ;
- la contractualisation puis la programmation et la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire hors transports régionaux d'Île-de-France, y compris en matière de mise en accessibilité des gares ;
- l'assistance du commissaire du gouvernement auprès de SNCF Réseau, notamment dans le cadre de la négociation des contrats de performance de SNCF Réseau et de sa filiales Gares & Connexions et du suivi de leur mise en œuvre ;
- l'assistance à l'adjoint du commissaire général aux transports, commissaire délégué aux transports terrestres ;
- le pilotage général de l'activité de la sous-direction.

La sous-direction compte une vingtaine d'agents répartis en trois bureaux :

- Le bureau IF1 du développement du réseau ferroviaire et des actions transverses. Il pilote certaines grandes opérations (Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, Ligne nouvelle Montpellier Perpignan, Lyon-Turin, Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de Loire) et des projets transfrontaliers (Italie et Espagne). De façon transversale à la sous-direction, il assure la supervision de la mise en œuvre de réseaux express régionaux (RER) métropolitains, le suivi du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et des financements européens, la veille sur la législation relative aux projets et le suivi des problématiques environnementales (en matière de bruit notamment).
- Le bureau IF2 du développement du réseau ferroviaire et des opérations contractualisées. Il pilote certaines grandes opérations (Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, Roissy-Picardie, Ligne nouvelle Paris-Normandie) et des projets transfrontaliers (Suisse, Allemagne et Benelux). Il assure le cadrage et supervise l'élaboration et suit la mise en œuvre des volets ferroviaires des contrats avec les collectivités : contrats de plan Etat régions (CPER), protocoles relatifs à la sauvegarde des petites lignes, contrats particuliers. Il assure la programmation et le suivi des opérations contractualisées.
- Le bureau IF3 de la gestion du réseau ferroviaire et des gares. Il assure le suivi du gestionnaire d'infrastructure (GI) SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions via en particulier les contrats de performance dont il pilote l'élaboration. Il suit en lien avec les gestionnaires la conception et la mise en œuvre des règles de tarification des infrastructures ainsi que la définition et la mise en œuvre des orientations en matière d'entretien, d'exploitation et de modernisation du réseau. Il est chargé de politiques d'investissement spécifiques : accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) des gares, capillaires fret. Il suit, en lien avec la sous-direction compétente, l'élaboration de la réglementation européenne relative aux réseaux ferroviaires.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :

- Bonne connaissance des politiques publiques en matière de transport, en particulier des transports ferroviaires ;
- Bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport (procédures applicables, évaluation et financement des projets…) ;
- Polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution. Capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau. Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation. Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (direction des grandes entreprises, représentants des autres ministères, des collectivités locales, acteurs économiques…).
- Une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.

Conditions d'accès à l'emploi :
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 700 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services de transport (Alexis VUILLEMIN), dans l'attente de la création la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi sous-directeur bénéficieront d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Déontologie :
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Personnes à contacter :
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transport (tél. : 01 40 81 25 27) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01 40 81 86 79).