En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 41/2019 du 3 septembre 2019.

Avenant n° 42/2019 du 2 octobre 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Mise à jour des dispositions du titre II.

Cotisation prévoyance.

Signataires :

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).

Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA DOMICILE).

Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).

Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.