En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et des avenants ci-après indiqués.

Ces accords et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

2 accords du 16 novembre 2021.

3 avenants du 16 novembre 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Révision de la convention collective nationale.

Salaires.

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective.

Montant des frais d'équipement.

Signataires :

Concernant les accords et les avenants relatifs à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à la révision de la convention collective nationale, au développement du paritarisme et financement de la négociation collective et au montant des frais d'équipement :

Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.

Concernant l'accord relatif aux salaires :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à l'UNSA.