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Avis

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines est susceptible d'être prochainement vacant.

Intérêt du poste

Les Yvelines comptent 1,4 million d'habitants et 262 communes. Ce territoire de l'Ouest parisien est un département de contrastes, concernés par des enjeux forts et variés dans les domaines des politiques de logement, d'aménagement urbain du Grand Paris et de préservation des espaces agricoles et naturels. Deuxième département d'Ile-de-France par sa superficie, il est le premier en termes d'industrie et compte plusieurs zones urbaines sensibles, ainsi que des opérations de rénovation urbaine importantes. Il comporte deux opérations d'intérêt national et se caractérise par un nombre encore élevé de communes sous le seuil de 25 % de logements sociaux de la loi SRU. Les Yvelines forment également un département rural, où l'activité agricole tient une place importante, tout comme la chasse. La préservation de l'environnement, notamment les espaces naturels et la bonne gestion de la ressource en eau, est un enjeu essentiel.

La direction départementale des territoires des Yvelines contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire de la grande couronne francilienne, avec sa complexité et ses défis particuliers, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat, et le management d'une structure qui compte 213 agents dont 40 cadres A et A+.

Missions

Conformément à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009, la direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre, elle met en œuvre les politiques relatives :

- au logement, à l'habitat et à la construction, dont celles qui relèvent de l'ANAH et de l'ANRU ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme, notamment dans les Opérations d'Intérêt National ;

- à la prévention des risques naturels ;

- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;

- à l'agriculture et la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;

- à l'éducation et à la sécurité routière en lien avec le cabinet du préfet.

Elle concourt :

- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;

- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Le directeur départemental est délégué territorial adjoint pour l'ANAH, l'ANRU, l'ANCT auprès de M. le préfet.

Il met en œuvre, à l'échelle territoriale, les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées sous l'autorité du préfet de département.

Il intervient dans la direction des services : fixation des objectifs, suivi des activités, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ; accompagnement managérial de l'évolution des process, discernement des plus forts enjeux.

Il est amené à se concerter avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnels.

Environnement

Le directeur départemental des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat : préfecture, sous-préfectures, directions départementales interministérielles (DDPP, DDETS, SGCD), directions régionales (DRIEAT, DRIAAF, DRAC), les établissements publics (ONF, ARS, ASP, OFB, Agence de l'eau, ADEME, EPAMSA, EPFIF…) et administrations centrales (ministère de l'intérieur, ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires, ministère de l'agriculture et de l'alimentation).

Il contribue par ailleurs au développement de relations collaboratives étroites avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et milieux associatifs.

Compétences recherchées

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet complexe.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements devra être mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement savoir faire face à la pression.

Outre des capacités managériales reconnues et documentées, les principales compétences requises sont les suivantes :

- une expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une très bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDT et des milieux institutionnels et professionnels ;

- une capacité d'anticipation stratégique et vision prospective ;

- une connaissance des organisations publiques et des services de l'Etat, ainsi que des collectivités territoriales ;

- loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse ;

- un véritable goût pour le dialogue social et la communication, en interne et en externe, et ainsi que pour la négociation ;

- une aptitude à la négociation avec les élus locaux.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 49 notamment), et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le poste est basé en résidence administrative à Versailles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 77 500 € et 119 600 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur départemental de la DDT des Yvelines :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Yvelines.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- à M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, courriel : [email protected] ;

- copie à M. Etienne DESPLANQUES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, courriel : [email protected] ;

- à Mme . Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), courriel : [email protected] ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, tél : 01-39-49-78-11, courriel : [email protected] ;

- M. Etienne DESPLANQUES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, tél : 01-39-49-77-65, courriel : [email protected] ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 07-72-25-04-15, courriel : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines est susceptible d'être prochainement vacant.

Intérêt du poste

Les Yvelines comptent 1,4 million d'habitants et 262 communes. Ce territoire de l'Ouest parisien est un département de contrastes, concernés par des enjeux forts et variés dans les domaines des politiques de logement, d'aménagement urbain du Grand Paris et de préservation des espaces agricoles et naturels. Deuxième département d'Ile-de-France par sa superficie, il est le premier en termes d'industrie et compte plusieurs zones urbaines sensibles, ainsi que des opérations de rénovation urbaine importantes. Il comporte deux opérations d'intérêt national et se caractérise par un nombre encore élevé de communes sous le seuil de 25 % de logements sociaux de la loi SRU. Les Yvelines forment également un département rural, où l'activité agricole tient une place importante, tout comme la chasse. La préservation de l'environnement, notamment les espaces naturels et la bonne gestion de la ressource en eau, est un enjeu essentiel.

La direction départementale des territoires des Yvelines contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire de la grande couronne francilienne, avec sa complexité et ses défis particuliers, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat, et le management d'une structure qui compte 213 agents dont 40 cadres A et A+.

Missions

Conformément à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009, la direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre, elle met en œuvre les politiques relatives :

- au logement, à l'habitat et à la construction, dont celles qui relèvent de l'ANAH et de l'ANRU ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme, notamment dans les Opérations d'Intérêt National ;

- à la prévention des risques naturels ;

- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;

- à l'agriculture et la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;

- à l'éducation et à la sécurité routière en lien avec le cabinet du préfet.

Elle concourt :

- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;

- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Le directeur départemental est délégué territorial adjoint pour l'ANAH, l'ANRU, l'ANCT auprès de M. le préfet.

Il met en œuvre, à l'échelle territoriale, les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées sous l'autorité du préfet de département.

Il intervient dans la direction des services : fixation des objectifs, suivi des activités, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ; accompagnement managérial de l'évolution des process, discernement des plus forts enjeux.

Il est amené à se concerter avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnels.

Environnement

Le directeur départemental des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat : préfecture, sous-préfectures, directions départementales interministérielles (DDPP, DDETS, SGCD), directions régionales (DRIEAT, DRIAAF, DRAC), les établissements publics (ONF, ARS, ASP, OFB, Agence de l'eau, ADEME, EPAMSA, EPFIF…) et administrations centrales (ministère de l'intérieur, ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires, ministère de l'agriculture et de l'alimentation).

Il contribue par ailleurs au développement de relations collaboratives étroites avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et milieux associatifs.

Compétences recherchées

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet complexe.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements devra être mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement savoir faire face à la pression.

Outre des capacités managériales reconnues et documentées, les principales compétences requises sont les suivantes :

- une expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une très bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDT et des milieux institutionnels et professionnels ;

- une capacité d'anticipation stratégique et vision prospective ;

- une connaissance des organisations publiques et des services de l'Etat, ainsi que des collectivités territoriales ;

- loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse ;

- un véritable goût pour le dialogue social et la communication, en interne et en externe, et ainsi que pour la négociation ;

- une aptitude à la négociation avec les élus locaux.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 49 notamment), et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le poste est basé en résidence administrative à Versailles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 77 500 € et 119 600 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur départemental de la DDT des Yvelines :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Yvelines.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- à M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, courriel : [email protected] ;

- copie à M. Etienne DESPLANQUES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, courriel : [email protected] ;

- à Mme . Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), courriel : [email protected] ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, tél : 01-39-49-78-11, courriel : [email protected] ;

- M. Etienne DESPLANQUES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, tél : 01-39-49-77-65, courriel : [email protected] ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 07-72-25-04-15, courriel : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.