En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des protocoles d'accords ci-après indiqués.
Ces protocoles d'accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des protocoles d'accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 13 octobre 2021.
Protocole d'accord du 27 octobre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Indemnités de Fin de Carrière (IFC) conformément à l'art. 13 du RI de Prévoyance de la CRPBTP.
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM).
Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP).
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
FTC/CGTM-FSM.
Confédération Générale du Travail de la Martinique BTP (CGTM).