Un emploi de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Ile-de-France, pour les affaires juridiques est vacant au secrétariat général aux politiques publiques de la préfecture de la région Ile-de-France.

Intérêt du poste

Le secrétariat général aux politiques publiques assiste le préfet de région et le préfet, secrétaire général aux politiques publiques (SGAPP) dans la mise en œuvre des politiques de l'Etat en région. Il coordonne à cet effet les services déconcentrés de l'Etat.
Le SGAPP offre aux chargés de mission un cadre de travail en équipe au service d'une vision stratégique des politiques propres et partenariales de l'Etat. Chaque chargé de mission contribue à développer l'interministérialité en région dans son domaine de compétence propre et grâce aux nombreux contacts externes qu'il développe.
Dans son domaine d'expertise, le chargé de mission contribue à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des orientations politiques dans son périmètre en particulier dans le cadre des grands projets d'aménagement franciliens.
Les spécificités de l'Ile-de-France ont conduit à organiser, de façon singulière le dispositif de pilotage et d'animation des politiques publiques.

Missions

Le chargé de mission ou la chargée de mission, adjoint au directeur des affaires juridiques, contribue à l'animation de la direction composée de 3 bureaux et d'une mission :

- Bureau des affaires institutionnelles et financières ;
- Bureau du contrôle de légalité ;
- Bureau du contentieux et du conseil juridique ;
- Mission légistique et d'animation juridique régionale.

Sous l'autorité du directeur des affaires juridiques :

- il ou elle propose les orientations en matière de priorité de contrôle des actes des collectivités locales ;
- il ou elle veille au respect des délais, par le bureau du contentieux, de la production des mémoires et d'écritures à la signature du préfet de région ;
- il ou elle supervise les propositions de recours gracieux ou de déférés par le bureau du contrôle de légalité. Il apporte dans ces domaines une expertise spécifique pour les sujets les plus complexes ;
- il ou elle veille, dans le domaine des affaires institutionnelles et financières, à une articulation cohérente de l'action du bureau avec les orientations et directives de la DGCL, notamment pour ce qui concerne les évolutions statutaires des syndicats intercommunaux, la notification des dotations des collectivités et les dispositifs de péréquation ;
- il ou elle apporte une attention particulière à la cohérence de l'activité des différents bureaux vis-à-vis des grandes collectivités d'Ile-de-France : Ville de Paris, Conseil régional, Métropole du Grand Paris, syndicats intercommunaux de services à la population ;
- il ou elle assure l'intérim du directeur.

Le chargé de mission ou la chargée de mission, adjoint au directeur des affaires juridiques, est par ailleurs le correspondant déontologique de la préfecture de région. A ce titre, il ou elle met en œuvre un plan d'action visant à faire connaître auprès des agents relevant de l'autorité du préfet de région cette mission et les modalités de sa saisine pour toute question relevant des principes de déontologie s'appliquant aux fonctionnaires.
Il ou elle est en outre le référent pour la préfecture du délégué départemental du défenseur des droits.
Il ou elle supervise la mise en œuvre au sein de la préfecture des règles relatives au RGPD.

Environnement

La direction des affaires juridiques comporte 30 agents. Elle est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet, secrétaire général aux politiques publiques.
Elle exerce ses missions de contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de traitement des contentieux, de conseil et de contrôle budgétaire des collectivités locales pour le compte du secrétariat général aux politiques publiques pour leur dimension régionale et pour le cabinet du préfet pour leur dimension parisienne. Elle apporte, en tant que de besoin, un appui juridique au secrétariat général aux moyens mutualisés et aux directions régionales des services déconcentrés.
Au sein du secrétariat général aux politiques publiques une liaison étroite avec les chargés de mission relative aux différentes politiques gouvernementales est indispensable. Le chargé de mission, adjoint au directeur des affaires juridiques, y contribue quotidiennement.

Compétence

Le poste requiert de très solides connaissances juridiques et une expérience éprouvée dans divers domaines : contentieux, contrôle de légalité et/ou production de normes juridiques.
Il nécessite en outre une aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et les responsables administratifs des collectivités locales.
Force de travail, autonomie, sens de l'initiative, capacité de proposition et forte réactivité sont requis pour exercer les missions dévolues à ce poste de responsabilité.
Une expérience managériale est nécessaire.

Modalités de candidature

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées du curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Ile-de-France à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Ile-de-France, secrétariat général aux politiques publiques, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15,
et obligatoirement par courriel à :
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques, [email protected].
Mme Nathalie BASNIER, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, [email protected].
M. Olivier ANDRÉ, directeur des affaires juridiques, [email protected].