JORF n°0251 du 27 octobre 2021

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mai 2021.
Avenant n° 15 du 7 juillet 2021 à l'accord du 13 février 2004.
Avenant n° 53 du 7 juillet 2021
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Emploi des jeunes, formation par l'alternance et développement des CQP.
Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents e maîtrise.
Salaires minima des cadres.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
Concernant l'accord du 11 mai 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 15 du 7 juillet 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 53 du 7 juillet 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 11 mai 2021.

Avenant n° 15 du 7 juillet 2021 à l'accord du 13 février 2004.

Avenant n° 53 du 7 juillet 2021

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Emploi des jeunes, formation par l'alternance et développement des CQP.

Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents e maîtrise.

Salaires minima des cadres.

Signataires :

Fédération française des tuiles et briques (FFTB).

Concernant l'accord du 11 mai 2021 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Concernant l'avenant n° 15 du 7 juillet 2021 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant n° 53 du 7 juillet 2021 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.