En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail., la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives)Art. L.2231-5Notification des accords aux organisations représentativesAprès la signature d'un accord, l'organisation la plus rapide doit le communiquer à toutes les autres organisations représentatives. et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail)Art. L.2231-6Dépôt des conventions et accords de travailLes conventions et accords de travail doivent être déposés selon des règles fixées par le gouvernement. du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49/2021 du 1er juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
CDI, démission et travail de nuit.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
USB Domicile (Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile).
Union nationale de l'aide, des soins et services aux domiciles (UNA).
Adédom.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.