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Avis concernant l'extension des avenants salariaux dans le secteur agricole et forestier
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l'extension est envisagée | Signataires salariés | Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 8231 | Convention du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure | Avenant n° 115 du 19 février 2021 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | La Fédération Nationale du Bois-Normandie (FNB-Normandie) ; Le syndicat des forestiers privés de l'Eure ; Le syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime |
| 8435 | Convention du 29 août 2001 concernant les Coopératives Fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura | Avenant n° 38 du 22 mars 2021 | CGT-FO CFE-CGC | La Fédération Régionale des Coopératives Laitières du Massif Jurassien ; La Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs, |
| 8531 | Convention du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne | Avenant n° 45 du 15 juin 2021 | CFDT CFTC CFE-CGC | L'Union Régionale des Syndicats de Propriétaires Forestiers et Sylviculteurs de Bretagne ; Les Entrepreneurs des Territoires - Fédération de Bretagne |
| 8531 | Convention du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne | Avenant n° 46 du 15 juin 2021 | CFDT CFTC CFE-CGC | L'Union Régionale des Syndicats de Propriétaires Forestiers et Sylviculteurs de Bretagne ; Les Entrepreneurs des Territoires - Fédération de Bretagne |
| 8541 | Convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon (Charente-Maritime) | Avenant na 42 du 22 juin 2021 | CFDT CFTC CFE-CGC | La Fédération nationale du bois |
| 8822 | Convention du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire | Avenant n° 39 du 25 mars 2021 | CFDT CFTC | Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs l'Isère ; Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ; Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Savoie ; Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ; Le Syndicat des exploitants Forestiers et Scieurs du Rhône ; Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain |
| 9831 | Convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var | Avenant n° 123 du 12 mars 2021 | CFDT CGT-FO CFE-CGC | La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Var ; La Fédération Départementale des CUMA du Var |
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